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Communiqué de presse – Le budget 2013 et le brevet unitaire au programme de la dernière séance plénière du PE sous Présidence chypriote
10.12.2012, 14:41 (CET)
Le budget 2013 de l’UE, le brevet unitaire, la préparation du Conseil européen de jeudi et vendredi et d’autres questions importantes pour l’UE seront débattus lors de la séance plénière du Parlement européen qui a lieu du 10 au 13 décembre à Strasbourg. Au nom du Conseil, la Présidence chypriote interviendra sur ces questions par la voix du ministre de la Justice et de l’Ordre public de Chypre Loucas Louca mardi et par celle de l’ambassadeur Andreas D. Mavroyiannis, ministre délégué chargé des Affaires européennes, mercredi.

Mardi 11 décembre, M. Louca interviendra au nom du Conseil lors des débats sur le paquet relatif à la protection par brevet unitaire, sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012, sur le budget 2013 et sur la procédure de coopération renforcée concernant la taxe sur les transactions financières.

Paquet relatif à la protection par brevet unitaire

Mardi 11, M. Louca participera au débat conjoint sur la mise en place d’un système de brevet unitaire valable dans les 25 pays de l’UE. Le Conseil «Compétitivité» d’aujourd’hui (10 décembre) devrait approuver le paquet (qui se compose du règlement sur la protection par brevet unitaire, du règlement sur le régime de traduction et de l’accord sur une juridiction unifiée en matière de brevet). Si donc, mardi, le vote du Parlement est positif, l’UE se dotera d’un système de brevet unique attendu avec impatience après trente ans d’efforts.

Le cadre juridique de mise en place de ce système permettra d’avoir accès de manière simple et rentable à des brevets de qualité valables dans les 25 Etats membres de l’UE (l’Italie et l’Espagne ont choisi de ne pas participer à la coopération renforcée). Il permettra par ailleurs de rendre la sauvegarde judiciaire de ces brevets prévisible et efficace.

Budget 2013

Toujours mardi, le ministre de la Justice et de l’Ordre public de Chypre participera au débat sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012 et sur le budget 2013. Après des négociations longues et difficiles, le Conseil et le Parlement sont parvenus le 29 novembre à s’entendre sur un "projet de paquet" en attente de confirmation par les deux parties. Ce projet a été élaboré car le comité de conciliation n’était pas parvenu à un accord sur un texte commun concernant le budget 2013 au 13 novembre, c’est-à-dire dans la période de 21 jours prévue par le traité. La Commission avait alors dû présenter un nouveau projet de budget pour 2013. Comme le prévoient l’accord du 29 novembre et le calendrier fixé, le Conseil a adopté formellement sa position sur le nouveau projet de budget 2013 et sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012 jeudi 6 décembre.

L’accord prévoit des ressources supplémentaires pour le budget 2012 de l’UE afin de combler un déficit de paiements. Le budget 2013 de l’UE donne quant à lui la priorité aux dépenses relatives à des mesures de relance de la croissance et de l’emploi tout en tenant compte des efforts d’assainissement déployés par les Etats membres.

La Présidence et le Conseil attendent impatiemment que le Parlement approuve lui aussi formellement le paquet du budget 2013 de l’UE et du projet de budget rectificatif n° 6/2012 lors du vote en plénière prévu mercredi 12 décembre.

Plus tard dans la journée de mercredi, M. Louca fera une déclaration sur la procédure de coopération renforcée concernant la taxe sur les transactions financières. Le rapport de la vice-présidente du Parlement européen Anni Podimata sur un système commun de taxe sur les transactions financières sera débattu le même jour.

Préparation du Conseil européen

Mercredi 12 décembre aura lieu un débat sur la préparation du Conseil européen des 13 et 14 décembre. L’ambassadeur Andreas D. Mavroyiannis, ministre délégué chargé des Affaires européennes, fera une déclaration au nom du Conseil.

Le débat prévoit un examen et une présentation des priorités du sommet, la principale étant le parachèvement de l’Union économique et monétaire (UEM). Les délibérations du sommet seront basées sur le rapport publié la semaine dernière par le Président du Conseil européen en étroite coopération avec les présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE qui présente une feuille de route des prochaines mesures à prendre pour parachever l’UEM dans le cadre d’un processus global devant comporter trois étapes.

La Présidence chypriote, représentée par le ministre délégué chargé des Affaires européennes, participera à la cérémonie consacrée au prix Nobel de la paix qui est organisée au Parlement européen mercredi 12 décembre à 9h00 HEC.

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