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Communiqué de presse – Un dernier effort pour adopter les règles révisées sur les exigences de fonds propres
03.12.2012, 09:24 (CET)
Les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne vont faire le bilan de l’examen de la directive révisée sur les exigences de fonds propres (CRD IV) lorsqu’ils se rencontreront mardi 4 décembre à Bruxelles. Au cours du Conseil ECOFIN, les ministres procèderont également à un échange de vues sur l’union bancaire et se pencheront sur l’examen annuel de la croissance 2013 qui sera présenté par la Commission européenne.

La session du Conseil ECOFIN de mardi est la dernière sous Présidence chypriote et elle sera présidée par le ministre des Finances de Chypre Vassos Shiarly.

Directive révisée sur les exigences de fonds propres (CRD IV): bilan et orientations pour l’avenir

La Présidence chypriote a l’intention de présenter au Conseil un rapport sur l’état des travaux concernant un certain nombre de questions politiques en suspens relatives aux règles révisées sur les exigences de fonds propres, après quoi les ministres procéderont à un échange de vues. L’objectif est de parvenir à un accord avec le Parlement européen avant la fin de l’année.

Le paquet législatif "CRD IV", qui se compose de deux propositions de la Commission européenne (une directive et un règlement), a notamment pour but de transposer en droit de l’UE les exigences en matière de fonds propres (exigences de Bâle III) déterminées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, avalisées par les leaders du G20 et confirmées par le Conseil européen.

L'accord de Bâle III, conclu par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, renforce les obligations des banques en matière de fonds propres et prévoit un cadre pour de nouvelles exigences réglementaires en ce qui concerne la liquidité et le ratio de levier.

“Il s’agit d’une question essentielle pour assurer la stabilité du secteur financier. Malgré les complications, la Présidence chypriote fera le maximum pour la clôturer en décembre 2012”, déclare M. Shiarly.

Mécanisme de surveillance unique: débat sur les questions en suspens

La Présidence présentera aux ministres l’état des travaux et les principales questions en suspens en ce qui concerne la création d’un mécanisme de surveillance unique. Les ministres devraient fournir des orientations pour l’avenir dans le respect du calendrier fixé par le Conseil européen. L’objectif est d’obtenir une orientation générale/un mandat pour pouvoir négocier avec le Parlement européen dans l’optique d’un accord avant la fin de l’année.

Le 12 septembre 2012, la Commission a proposé un mécanisme de surveillance unique des banques dirigé par la Banque centrale européenne. Il s’agit de la première étape vers un cadre financier totalement intégré comprenant également un règlement uniforme, une garantie commune des dépôts et un mécanisme unique pour la résolution des banques.

Un Groupe ad hoc temporaire "Mécanisme de surveillance bancaire" a été créé afin d’examiner les propositions correspondantes de la Commission européenne. Il s’est désormais réuni six fois et a permis de réaliser des progrès considérables.

“La Présidence chypriote estime que la création d’un mécanisme de surveillance bancaire constitue une mesure fondamentale pour renforcer plus encore la stabilité du secteur financier et approfondir davantage l’Union européenne. Notre objectif est d’avancer aussi vite que possible sur ce dossier et de le clôturer d’ici la fin de l’année”, affirme M. Shiarly.

Examen annuel de la croissance 2013

La Commission européenne présentera l’examen annuel de la croissance pour 2013.

Cet examen expose ce que la Commission estime devoir être les priorités de l'UE pour les 12 mois à venir en matière de politiques économique et budgétaire et de réformes pour relancer la croissance et l'emploi. Sa présentation marque le lancement du semestre européen de gouvernance économique.

Les ministres auront également la possibilité de débattre du rapport sur le mécanisme d’alerte présenté par la Commission européenne dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

E-mail: nchristodoulides@mfa.gov.cy
Téléphone: +32 27395152
Mobile: +32 473400441
Minister´s Communications Officer
George Sklavos

Ministry of Finance

E-mail: gsklavos@mof.gov.cy
Téléphone: +357 22601268
Communications Officer
Panikos Constantinou

Ministry of Finance
Economic Governance
E-mail: pconstantinou@mof.gov.cy
Téléphone: +357 22601266

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