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Régime d’asile européen commun

Les questions de l'asile et de la protection internationale sont de la plus haute importance pour l'Union européenne et, à partir de 1999, une série de documents législatifs ont été adoptés. Ces documents ont pour objectif de définir les règles et les normes communes minimales appliquées par tous les Etats membres en ce qui concerne les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, les critères de reconnaissance et les procédures suivies lors de l'examen de la demande d'asile.

Avec le traité de Lisbonne, l'UE est allée plus loin, dans le but de créer un Régime d'asile commun européen (RAEC) par lequel il garantira que tous les Etats membres traiteront les demandes d'asile avec un niveau élevé d'harmonisation.

Dans ce contexte, la Commission a déposé un certain nombre de propositions législatives visant à assurer l'application uniforme d'une législation en matière d'asile entre les Etats membres. Cette législation couvrira plus particulièrement l'accueil des demandeurs d'asile, les critères de reconnaissance et les procédures suivies lors de l'examen de la demande d'asile.

L'UE espère achever la modification de ce cadre législatif d'ici la fin de 2012, durant la Présidence chypriote du Conseil de l'UE. De ce fait, l'un des objectifs fondamentaux de la Présidence est l'achèvement des négociations pertinentes et l'adoption du RAEC dans les délais fixés. Le dialogue en cours porte sur les questions suivantes :

  • La création de conditions d'accueil uniformes garantissant des conditions de vie respectables durant la procédure d'examen de la demande d'asile.
  • L'instauration de règles harmonisées de manière à assurer des procédures équitables et accélérées dans le cadre de l'examen des demandes d'asile.
  • L'adoption de règles essentielles de solidarité entre les Etats membres, afin de contrôler la distribution de la charge financière et administrative impliquée dans la gestion des flux migratoires.

La Présidence chypriote continuera de promouvoir et de soutenir les efforts des présidences précédentes et déploiera tous les efforts possibles afin d'achever la réalisation du RAEC, qui apportera un cadre complet en matière de protection internationale.