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Politique commune de la pêche

Les poissons constituent une ressource biologique naturelle qui est renouvelable, mais pas inépuisable. Le fait que les poissons peuvent être exploités par les  flottes de pêche de divers pays, soit parce qu’ils se déplacent entre différentes zones de pêche ou parce que la pêche est  exercée par différents pays à l’intérieur d’une zone de pêche, signifie qu’ils constituent un patrimoine commun. Pour cette raison, et aussi parce que la pêche non réglementée peut aller jusqu’à entraîner l’épuisement des stocks, la gestion commune des ressources halieutiques, par l’adoption et le respect de règles communes, s’avère désormais indispensable.

Aux fins d’atteindre l’objectif d’une exploitation durable des ressources halieutiques et de garantir la viabilité du secteur de la pêche, l’Union européenne a élaboré la Politique commune de la pêche (PCP), se dotant ainsi d’un outil de gestion. La PCP comprend des règles communes à tous les Etats membres, couvrant tous les aspects liés à la pêche, de la production jusqu’au consommateur. Ses objectifs sont la protection des stocks de poissons contre la pêche excessive, la garantie d’un revenu pour les pêcheurs,  l’approvisionnement régulier des consommateurs et de l’industrie de transformation à des prix raisonnables et l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes d’un point de vue biologique, environnemental et économique.  

Afin de garantir une pêche durable et la protection de l’environnement, la PCP prévoit des mesures restreignant l’effort de pêche (p.ex. la taille de la flotte de pêche et le temps de pêche), des mesures limitant le volume des captures, ainsi que des mesures techniques (p.ex. la taille minimale du poisson débarqué). D’autres dispositions prévoient l’adoption de plans pluriannuels pour la reconstitution et la gestion des stocks, qui se fondent généralement sur une combinaison des mesures précitées.  En outre, des règlements sont adoptés pour la protection des captures accessoires (tortues, mammifères marins), des  espèces menacées et des écosystèmes sensibles.

La PCP est coordonnée et pilotée par la Commission européenne, la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche étant chargée de sa mise en œuvre.  Cela ne signifie pas que cette politique est gérée uniquement par la Commission à partir de Bruxelles. La pierre angulaire de la PCP est l’attribution de responsabilités à toutes les parties concernées – à savoir, les organes de l’Union européenne, les gouvernements nationaux, les pêcheurs et les associations de pêcheurs pour l’adoption de décisions, ainsi que leur mise en œuvre et leur respect.  

La PCP est passée par diverses étapes et a connu plusieurs réformes, en vue d’améliorer son efficacité.  Elle a été mise en place en 1982 et réformée en 1992 et 2002, la dernière réforme étant basée sur le  Règlement (CE) no. 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.  La nouvelle réforme de la PCP est en cours d’élaboration et devrait être finalisée courant 2012.

  • La PCP de l’Union européenne, dont la dernière réforme a été établie par le Règlement (CE) 2371/2002, n’a pas réussi à résoudre d’importants problèmes, tels que la pêche excessive (à savoir  la capture d’une quantité de poissons supérieure à celle pouvant se reproduire en toute sécurité) et  la surcapacité de pêche (flottes de pêche bien trop grandes par rapport aux ressources halieutiques disponibles). Par conséquent, les débarquements de poisons sont faibles et la plupart des flottes de pêche européennes subissent des pertes importantes ou  ne génèrent que de petits profits.

    Pour résoudre ces graves problèmes, la Commission européenne a adopté, en juillet 2011, une proposition de nouveau règlement de base relatif à la PCP, dont l’élaboration avait été précédée par une consultation publique des citoyens, des organisations et des services administratifs de l’UE. Les discussions sur la proposition d’une PCP réformée au Parlement européen et au Conseil se poursuivent, et la nouvelle PCP devrait entrer en vigueur en 2013.

    Les éléments les plus importants compris dans la réforme de la PCP proposée sont les suivants:

    • Les ressources halieutiques seront exploitées à des niveaux de durabilité, atteignant le “Rendement maximal durable ” en 2015.
    • Interdiction du rejet de captures indésirées jusqu’en 2016
    • Instauration obligatoire de concessions de pêche transférables (CPT): introduction obligatoire du système de CPT (avec la possibilité d’exclure les navires de moins de 12m), en vue de la réduction de la surcapacité. Les CPT concerneront les quotas de captures, ou les quotas d’effort de pêche dans le cas de la région méditerranéenne.
    • Régionalisation – gouvernance décentralisée: Les Etats membres décideront des mesures concrètes de gestion de la mise en œuvre et collaboreront au niveau régional. Un mécanisme alternatif est instauré, permettant à la Commission d’agir dans les cas où les Etats membres ne parviennent pas à un accord ou ne réussissent pas à atteindre les objectifs.
    • Soutien de la pêche à petite échelle –dimension sociale: Avec la PCP réformée, le droit des Etats membres de restreindre la pêche dans la zone située à l’intérieur des 12 milles nautiques de la côte est prolongé jusqu’en 2022. La pêche à petite échelle peut également être exclue du système des concessions de pêche transférables. Le future Fonds européen pour la pêche comprendra des mesures en faveur de la pêche à petite échelle et aidera les économies locales à s’adapter aux changements.
    • Promotion viable de l’aquaculture.

    La réforme de la PCP représente un grand défi et la Présidence chypriote  est appelée à promouvoir le paquet législatif de la PCP. Les négociations du paquet législatif de la PCP et son adoption en temps utile sont un objectif majeur du Trio de présidences, Pologne – Danemark - Chypre.  A l’instar des Présidences polonaise et danoise, la Présidence chypriote accordera une haute priorité à la réforme de la Politique commune de la pêche et déploiera tous les efforts possibles pour faire progresser les négociations du paquet de propositions sur la réforme de la PCP. Le paquet de propositions sur la réforme de la PCP comprend la proposition de règlement de base de la PCP ainsi que les propositions portant sur l’organisation commune des marchés et le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.