CE SONT DES ARCHIVES EN LIGNE DU SITE WEB DE LA PRESIDENCE CHYPRIOTE DE L’UE EN 2012. LE SITE NE SERA PLUS MIS A JOUR.
 
Questions pénales et civiles
  • La protection des groupes vulnérables de la société, dont l’un est celui des victimes d’actes criminels, fait partie intégrante de la réalisation de la vision d’un espace européen de justice, de liberté et de sécurité.  Des millions de personnes  dans l’UE sont victimes chaque année de la criminalité. Pour cette raison, la Présidence chypriote a accordé une grande importance à cette question, à travers une approche à plusieurs niveaux.

    La Présidence chypriote travaillera activement sur l’ensemble de propositions concernant les victimes de la criminalité, plus connu sous le nom de Paquet victimes. Le paquet a pour objectif, entre autres,  de renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales pour l’ensemble de l’UE, afin d’assurer à toute victime les mêmes droits de base – quelle que soit sa nationalité et quel que soit l’Etat membre de l’UE où l’infraction est commise. Il garantira également que les victimes de violences (telles que la violence domestique) puissent continuer de bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre Etat membre.

    La violence à l’encontre des femmes est un aspect majeur de cette question. Il est estimé que 20 à 25% de toutes les femmes européennes ont subi un acte de violence  physique une fois au cours de leur vie adulte et que 12 à 15% d’entre elles subissent des violences domestiques. De ce fait, en ce qui concerne l’égalité des sexes, la Présidence chypriote a fait de la lutte contre la violence  à l’encontre des femmes sa priorité principale, en mettant l’accent tout particulièrement sur les services de soutien destinés aux femmes, victimes de la criminalité.

    Une grande importance sera donnée également aux questions de la violence domestique, notamment en ce qui concerne le rôle des forces de l’ordre pour combattre ‘’l’usure’’ – à savoir, le phénomène où les affaires ne réussissent pas à avoir une issue à travers le système juridique pénal.

  • La Présidence chypriote mettra l’accent sur la feuille de route concernant les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans des procédures pénales. Plus spécifiquement, la directive sur le droit d’accès à un avocat constituera une haute priorité durant la Présidence chypriote,  dans le but de conclure les négociations sur cette proposition.

  • La Présidence chypriote mettra l’accent sur la directive concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Cette directive vise à accroître la confiance des investisseurs et l’intégrité du marché en interdisant aux personnes disposant d’informations privilégiées de procéder à des transactions d’instruments financiers liés et en interdisant la manipulation de marchés par des pratiques, telles que la diffusion de fausses informations ou de rumeurs et la réalisation de transactions garantissant des prix à des niveaux anormaux.

    La directive assure en outre la mise en œuvre  efficace des politiques de l’UE par le biais du droit pénal. Le droit pénal européen renforce la confiance des citoyens quant à l’utilisation de leur droit à la libre circulation et à l’achat de marchandises ou de services à d’autres Etats membres, par le biais d’une lutte plus efficace contre la criminalité et l’instauration de sanctions pénales minimales pour ces délits.

     Il s’en suit que l’adoption de mesures de droit pénal européen, étant donné la dimension transfrontalière de nombreux crimes, peut aider à garantir que les criminels ne puissent pas se cacher derrière les frontières ni exploiter les  différences existant dans les systèmes juridiques nationaux à des fins criminelles. La directive restreint la possibilité pour les criminels de choisir l’Etat membre ayant le système de sanctions le plus clément dans certains domaines de criminalité. Un certain degré  de rapprochement des législations nationales empêche l’existence  de tels ‘’refuges sûrs’’. Par ailleurs, les règles minimales communes peuvent renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres et les autorités judiciaires nationales.

  • La Présidence chypriote déploiera des efforts importants concernant les mesures destinées à résoudre les litiges transfrontaliers dans les affaires civiles et commerciales impliquant des citoyens de l’UE. Une de ces mesures est la proposition de refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, connu également sous le nom de Règlement de Bruxelles I. Ce règlement constitue l’instrument juridique fondamental en matière de coopération judiciaire entre les Etats membres dans le domaine du droit civil. 

    La proposition de refonte vise à simplifier les règles existantes en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale et à abolir les obstacles concernant l’exécution transfrontalière des décisions judiciaires en faveur, entre autres, des consommateurs et des employés. Compte tenu de la grande importance de ce règlement pour l’Union européenne et ses citoyens, la Présidence chypriote œuvrera à l’adoption finale de la proposition de refonte.   

  • A présent, un créancier cherchant à recouvrer sa créance dans un autre Etat membre est confronté à des difficultés considérables. La Présidence chypriote continuera de promouvoir la proposition d’ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement transfrontière des créances. Essentiellement, le règlement proposé créera une nouvelle procédure européenne autonome pour la saisie conservatoire de comptes bancaires, qui permettra à un créancier d’empêcher le transfert ou le retrait des avoirs de son débiteur dans tout compte bancaire situé dans l’Union européenne.

  • Un grand nombre de citoyens européens vivent avec leur conjoint ou partenaire dans un Etat membre autre que leur Etat membre d’origine. De ce fait, en cas de séparation ou de divorce, ils sont soumis à des régimes juridiques différents au sein de l’UE. La Présidence chypriote vise à continuer de promouvoir les deux propositions législatives concernant les litiges patrimoniaux entre ex-conjoints et partenaires enregistrés. Ces propositions visent à instaurer un cadre juridique qui traitera ces questions et facilitera la libre circulation des décisions en Europe.