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Gouvernance économique
  • Les Etats membres de l’UE ont pris un certain nombre d’initiatives qui devraient permettre de relever les défis découlant de finances publiques non viables conjuguées à une croissance faible.

  • Le semestre européen a été mis en place en 2011 afin d’améliorer la coordination ex ante des politiques économiques au sein de l’UE et d’intégrer les lignes directrices de l’UE dans les politiques nationales. Le semestre commence en décembre par la préparation de l’examen annuel de la croissance de la Commission européenne qui sert de base aux travaux du Conseil européen, où sont définies des recommandations générales qui doivent être suivies par les Etats membres de l’UE. Fin avril au plus tard, tous les Etats membres présentent leur programme de stabilité ou de convergence ainsi que leur programme national de réforme (programme de stabilité pour les pays ayant adopté l’euro, programme de convergence pour les pays ayant conservé leur monnaie nationale). La Commission procède alors à une évaluation complète de ces programmes. Cette évaluation couvre essentiellement les politiques budgétaires, les questions de viabilité budgétaire à long terme et les politiques structurelles et permet à la Commission de faire au Conseil ECOFIN des propositions de recommandations pays par pays. Ce dernier examine et adopte les recommandations qui sont ensuite approuvées par le Conseil européen. Les Etats membres sont tenus de les prendre en compte lorsqu’ils formulent leur politique économique nationale et notamment leur budget.

  • Après des négociations approfondies entre le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision, ce que l’on a coutume d’appeler le “six-pack” a été adopté en décembre 2011. Ce nouveau cadre juridique améliore encore la gouvernance économique en renforçant les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance. Il prévoit par ailleurs des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et introduit un mécanisme de surveillance des déséquilibres macroéconomiques. Cette nouvelle procédure de surveillance, destinée à identifier les déséquilibres en matière de compétitivité, a été lancée le 14 février 2012 par la publication du premier rapport sur le mécanisme d’alerte de la Commission, où elle analyse ses premières constatations. Le rapport a pour objectif d’identifier les Etats membres qui semblent nécessiter une analyse plus approfondie afin de déterminer s’il y a bien déséquilibres et s’ils sont dommageables. Après cette analyse approfondie, la Commission adresse le cas échéant des recommandations au pays en question au titre du volet préventif ou correctif de la procédure selon la nature du déséquilibre. La Présidence évaluera les progrès accomplis pour se conformer au pacte de stabilité et de croissance renforcé et fera le point de la procédure dans son ensemble en ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance.

  • Après l’adoption du six-pack, la Commission a présenté deux nouvelles propositions législatives destinées à renforcer les mécanismes de surveillance et à promouvoir une intégration et une convergence économiques plus poussées dans la zone euro. Les deux propositions de règlement se fondent sur ce qui a déjà été prévu dans les mesures législatives du “six-pack” et complètent le pacte de stabilité et de croissance globalement renforcé. Du fait de la plus grande interdépendance des pays de la zone euro, la Commission a proposé et le Conseil a accepté une coordination et une surveillance accrues des processus budgétaires de tous les Etats membres de la zone euro, en particulier ceux qui font l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs, connaissent ou risquent fortement une instabilité financière ou encore bénéficient d’un programme d’assistance financière.

    La proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats de la zone euro connaissant ou risquant de connaître une instabilité financière sérieuse prévoit des règles explicites concernant la surveillance renforcée. Ce règlement est applicable dans trois cas:

    1. pays connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière;
    2. pays bénéficiant d’une assistance financière, soit à titre de précaution, soit dans le cadre d’un programme d’assistance à proprement parler, et
    3. pays en train de se dégager de l’assistance.

    La Commission européenne pourra décider si un Etat membre qui connaît de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière devrait être soumis à une surveillance renforcée. Le Conseil ECOFIN quant à lui sera habilité à recommander à cet Etat membre de prendre des mesures de précaution ou d’élaborer un projet de programme d’ajustement macroéconomique.

    La proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro prévoit que tous les Etats membres soumettent leur projet de budget chaque année au même moment et donne à la Commission le droit de les évaluer et, si nécessaire, d’adopter un avis à leur sujet. La Commission peut demander la révision des projets si elle y constate un manquement grave aux obligations de politique prévues dans le pacte de stabilité et de croissance. La Présidence contribuera à ce que ces deux règlements soient intégrés avec succès dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé.

  • Lors de la réunion du Conseil européen de mars 2012, un nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été signé par tous les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’UE, à l’exception de ceux du Royaume-Uni et de la République tchèque. Parmi les objectifs de ce traité intergouvernemental figure le renforcement de la coordination budgétaire grâce à l’introduction de dispositions relatives à une règle d'équilibre budgétaire et à un mécanisme automatique pour l'adoption de mesures correctives Ce mécanisme sera déclenché en cas d’écart par rapport à une trajectoire prédéterminée devant mener à la réalisation de l’objectif à moyen terme ou d’écart par rapport à l’objectif à moyen terme lui-même. Il sera défini par chaque Etat membre sur la base de principes proposés par la Commission européenne. Lorsque douze parties contractantes au moins auront terminé leur procédure de ratification, les dispositions du traité devront être intégrées dans la législation nationale au niveau constitutionnel ou équivalent. Le traité, qui devrait entrer en vigueur d’ici la fin février 2013, constitue une avancée décisive dans la prise en compte de l’inquiétude des marchés suscitée par la crise de la dette souveraine et indique la voie à suivre pour que la zone euro renoue avec des finances publiques saines et la stabilité financière. Ainsi, la future croissance économique de l’Union européenne s’appuiera sur de bonnes bases. La Présidence suivra le processus afin que la ratification puisse être menée à bien dans les délais fixés.

  • Dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique de l’UE, les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de la zone euro et six pays non membres de cette zone (Bulgarie, Danemark, Lettonie, Lituanie, Pologne et Roumanie) ont adopté en mars 2011 le pacte pour l’euro plus. Ce pacte constitue un cadre complémentaire relatif aux réformes structurelles. Les pays signataires se sont engagés à mettre en œuvre des mesures spécifiques dans les domaines de la compétitivité, de l’emploi, de la viabilité des finances publiques et des finances. Les Etats membres identifient les mesures à prendre dans chaque secteur pour atteindre les objectifs fixés. Chaque année, les chefs d’Etat ou de gouvernement examinent et révisent ces mesures et la stratégie destinées à faire face aux défis et aux goulets d’étranglement de ces quatre secteurs. Ainsi, l’identification des mesures au niveau national est garantie. La Présidence contribuera à ce que les membres de la zone euro respectent effectivement leurs engagements au titre du pacte pour l’euro plus.

  • Les Etats membres de la zone euro ont mis en place un mécanisme permanent de gestion de crise (mécanisme européen de stabilité, MES) afin de préserver la stabilité macroéconomique grâce à l’octroi d’une assistance financière aux Etats membres lorsqu’elle est nécessaire et dans des conditions strictes. Ce mécanisme succède au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), tous deux temporaires. Ce mécanisme peut fournir une assistance financière sous forme de prêts, d’interventions sur les marchés primaire et secondaire, aux fins de recapitaliser une banque et dans le cadre d’un programme de précaution. Il est doté d’un capital de 700 Mrd EUR se composant de 80 Mrd EUR de capital libéré et de 620 Mrd EUR de capital appelable. Les participations nationales sont déterminées en fonction d’une clé de contribution spécifique. La participation au capital des Etats membres ne sera utilisée qu’en cas de non-paiement par le pays emprunteur. Le 30 mars 2012, l’Eurogroupe a décidé d’ajouter 200 Mrd EUR, montant déjà apporté par le FESF sous forme de prêts, à la capacité initiale de 500 Mrd EUR du MES. Cet accord s’appliquera jusqu’en juillet 2013, après quoi seule la capacité de 500 Mrd EUR du MES sera maintenue. Pour fournir un soutien économique, le MES lèvera des fonds sur les marchés en émettant des instruments financiers.