CE SONT DES ARCHIVES EN LIGNE DU SITE WEB DE LA PRESIDENCE CHYPRIOTE DE L’UE EN 2012. LE SITE NE SERA PLUS MIS A JOUR.
 
Marché intérieur

Le marché intérieur, qui a d’abord été un espace de libre circulation pour les biens, les services, les capitaux et les personnes, a ensuite été enrichi par la consolidation de l'intégration économique, l’euro et les politiques de solidarité et de cohésion. Il fait désormais partie du quotidien des citoyens, tant en ce qui concerne leurs activités professionnelles que leur vie privée. Au sein du marché intérieur, les citoyens de l’UE peuvent aujourd’hui vivre, travailler, étudier, acheter et vendre dans n’importe quel Etat membre avec bien moins de barrières et d’entraves que jamais auparavant. Depuis 20 ans, le marché unique contribue de manière significative à la croissance, à la création d’emplois et à la compétitivité en Europe. Il importe par ailleurs de mieux exploiter le potentiel non utilisé et de faire face avec efficacité aux grandes difficultés qui découlent de la crise économique actuelle. Il était par conséquent inévitable que le renforcement du marché unique devienne une priorité car il s’agit de l’un des meilleurs outils pour promouvoir une économie sociale de marché hautement compétitive.

La Présidence va en particulier œuvrer pour que le Conseil et le Parlement européen mènent à sa fin la procédure d’adoption des propositions existantes sur l’Acte pour le marché unique (AMU) et pour promouvoir de nouvelles actions éventuelles (AMU II).

L’AMU actuel a été adopté par la Commission européenne en avril 2011, après une consultation publique paneuropéenne. Il comporte 12 leviers allant de la mobilité des citoyens, de l’accès au financement pour les petites entreprises et de la protection des consommateurs au développement des technologies numériques et à l’entrepreneuriat social en passant par les réseaux d’énergie, de transports et de télécommunications. Chaque levier se compose d’une action clé et de plusieurs actions complémentaires visant la croissance, la création d’emplois et le renforcement de la confiance, des citoyens en particulier, afin que le marché unique puisse opérer sur des bases économiques et sociales stables.

La Présidence chypriote a conscience de l’importance du marché unique qui constitue l’un des meilleurs outils de promotion d’une économie sociale de marché hautement compétitive. Elle soutiendra donc les initiatives liées à l’Acte pour le marché unique, qui sont capables de stimuler la croissance, de créer des emplois et de produire des résultats tangibles pour les citoyens, les salariés et les entreprises.

La Présidence va également engager l’examen de l’Acte pour le marché unique II, qui sera publié prochainement, et organiser une célébration en l’honneur du 20ième anniversaire du marché unique.

  • La modernisation du cadre législatif des marchés publics peut être utilisée comme un levier pour que le marché unique devienne plus écologique, social et innovant, ce qui contribuera à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Des règles et procédures plus simples et plus flexibles réduiront les coûts administratifs et accroîtront l’efficacité des dépenses publiques, notamment dans la situation actuelle de rigueur budgétaire. En parallèle, l’accès à ces marchés doit devenir plus facile, en particulier pour les PME et le commerce transfrontalier, ce qui générera des bénéfices à l’échelon européen. La Présidence chypriote va par conséquent mettre l’accent sur le paquet de réforme des marchés publics, à savoir les directives classique et secteurs et la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession, qui constitue un élément important de l’Acte pour le marché unique et de la stratégie Europe 2020.

  • La modernisation du cadre législatif en vigueur relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles figure en bonne place dans le programme de la Présidence chypriote car elle a un impact certain sur la mobilité des professionnels entre Etats membres et il est nécessaire de relever le défi d’une demande croissante en personnel hautement qualifié dans l’intérêt du marché de l’emploi et de la compétitivité. Il est impératif de continuer à simplifier les règles et les procédures ayant trait à la mobilité du personnel qualifié et à renforcer la confiance et la coopération entre Etats membres. La création d’une carte professionnelle permettra de simplifier et d’accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle rassurera également ceux qui s’inquiètent du manque de mécanismes d’alerte efficaces en cas de faute professionnelle, surtout dans le secteur de la santé.

  • La modernisation du cadre juridique qui réglemente la propriété intellectuelle dans l’Union européenne a été identifiée dans la stratégie Europe 2020 comme étant un préalable pour stimuler la compétitivité des entreprises innovantes de l’UE.

    Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont les droits de propriété concernant les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les dessins, etc.

    A l’heure actuelle, la protection des PDI et les moyens d’en tirer profit au sein de l’UE présentent encore quelques lacunes. A titre d’exemple, le système européen des brevets est complexe, fragmenté et coûteux. Un brevet européen validé dans 13 États membres seulement peut coûter jusqu’à dix fois plus qu’un brevet américain. Dans les faits, les litiges en matière de brevets coûtent cher puisque des juridictions de différents pays peuvent être amenées à statuer. La Présidence va donc poursuivre les efforts entamés par les précédentes Présidences pour créer une juridiction unifiée en matière de brevets qui examinera les litiges concernant les brevets européens et les brevets unitaires.

    La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur constitue une manière de stimuler l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE. Des mesures permettant de constituer un vrai marché unique pour les contenus créatifs en ligne ainsi que de faciliter la conservation des œuvres orphelines et l’accès à ces œuvres grâce à leur numérisation figurent également au programme de la Présidence.

    En outre, la gestion des DPI sous forme numérique notamment joue un rôle important dans la manière dont ces DPI sont mis à la disposition du public et dont les titulaires de droits sont rétribués. Voilà pourquoi la Présidence chypriote va travailler à l’élaboration de nouvelles règles communes sur la gouvernance, la transparence et une surveillance effective des sociétés de gestion collective de droits.

    La Présidence se penchera également sur la refonte du système de la marque communautaire en vigueur. L’objectif de la révision des instruments existants est de créer des systèmes d’enregistrement des marques plus rapides, de meilleure qualité, plus cohérents, plus conviviaux et utilisant les dernières technologies.

  • Améliorer et harmoniser de plus en plus les règles relatives au droit des sociétés et au gouvernement d’entreprise contribue grandement à améliorer l’environnement des entreprises, aide ces dernières à être plus performantes et compétitives sur les marchés mondiaux et favorise la croissance économique.

    La réduction de la charge réglementaire et administrative grâce à la simplification des règles comptables et des obligations en matière de divulgation de données financières s’impose donc, surtout pour les petites entreprises. En outre, un contrôle plus strict de l’information financière et une plus grande transparence des paiement effectués aux gouvernements par les sociétés des secteurs minier et forestier ainsi que la réforme portant sur le contrôle légal des états financiers annuels et consolidés ainsi que sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public permettront de restaurer la confiance des citoyens et de protéger les investisseurs, les travailleurs et les citoyens de la fraude et des erreurs de gestion des entreprises, ce qui aura des conséquences bénéfiques pour la stabilité financière.

    Au vu de tout cela, la Présidence chypriote va entreprendre de mener à bon port la révision des directives comptables et de faire avancer les propositions de réforme du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés et des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. En outre et afin de contribuer à ce que des fondations soient créées et opèrent dans le marché intérieur, ce qui est dans l’intérêt des citoyens de toute l’UE, la Présidence chypriote va poursuivre le travail entamé sur la proposition relative au statut de la fondation européenne et sur le gouvernement d’entreprise. Enfin, elle va entamer l’examen de l’avenir du droit européen des sociétés.

  • Garantir une protection élevée des consommateurs et de leurs intérêts est de la plus haute importance puisqu’il s’agit d’un élément crucial pour améliorer la qualité de vie des citoyens de l’UE. Fournir aux consommateurs des informations complètes et transparentes améliore la concurrence et donne la possibilité d’opérer des choix en connaissance de cause. Une résolution extrajudiciaire rapide, peu coûteuse et efficace des litiges de consommation devrait fortement encourager les consommateurs et les opérateurs à réaliser des transactions transfrontalières.

    Règlement extrajudiciaire des litiges / règlement en ligne des litiges

    Dans le cadre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de détail et plus particulièrement à consolider les voies de recours ouvertes aux consommateurs, la Commission européenne a présenté conjointement une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) dans l’UE et une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLL). En vertu de ces propositions, les États membres veillent à ce que tous les litiges survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de REL, y compris par des moyens électroniques. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges varient d’un Etat membre à l’autre et il est important que le règlement extrajudiciaire soit mis à la disposition des consommateurs pour qu’ils puissant en exploiter tout le potentiel.

    Ce dossier est important pour la Présidence chypriote. Elle sera vraisemblablement appelée à mener les négociations avec le Parlement européen tout en tenant compte du considérable travail déjà réalisé dans ce domaine.