Le dernier Conseil AGRI sous Présidence chypriote qui a lieu aujourd’hui, 19 décembre 2012, s’est penché sur les progrès réalisés au cours des six derniers mois en ce qui concerne l’avenir de la politique agricole commune (PAC). Le débat était basé sur un rapport détaillé relatif à l’état d’avancement des travaux qui mentionne les grandes modifications apportées par la Présidence chypriote aux quatre principaux projets de règlement. Il recense également les questions qui, de l’avis de la Présidence, sont encore en suspens et nécessitent que les travaux se poursuivent.

“Le rapport sur l’état d’avancement des travaux a été élaboré sous la responsabilité de la Présidence et ne représente pas un résultat négocié. Il s’agit simplement de notre évaluation soigneuse du centre de gravité du Conseil sur les questions clés de la réforme", a affirmé le ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement de Chypre Sofoclis Aletraris, qui présidait le Conseil.

“Nous avons accompli des progrès notables et estimons qu’avec ce rapport, la Présidence chypriote a réalisé ses principales ambitions sur le fond”, a ajouté M. Aletraris.

Situation actuelle selon le rapport de la Présidence

Pour ce qui est du règlement "paiements directs", plusieurs débats ont eu lieu ces six derniers mois sur le statut des jeunes agriculteurs et des petits agriculteurs, sur la convergence interne et sur l’écologisation. Les propositions de la Présidence sur l’écologisation ont été bien reçues dans l’ensemble par les Etats membres qui considèrent qu’il s’agit une avancée significative pour répondre à cette question très importante. La convergence entre Etats membres, le plafonnement des paiements directs pour les grandes exploitations et la flexibilité entre les deux piliers de la PAC figurent parmi les questions qui devront continuer d’être examinées.

En ce qui concerne le développement rural, les progrès ont été notables sur la gestion des risques et la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles. Il y aura toutefois lieu de poursuivre les travaux sur ces zones, sur les investissements en matière d’irrigation, sur la gestion des risques et sur l'instrument de stabilisation des revenus.

Le Conseil s’est par ailleurs penché sur les mesures de marché, sur le pouvoir de négociation des producteurs et sur les mesures exceptionnelles au titre du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) unique. Il faudra procéder à de nouveaux échanges de vues sur la reconnaissance des groupements de producteurs, sur les prix de référence, sur le fond pour les crises et sur les normes de qualité.

Quant au règlement horizontal, des avancées importantes ont été enregistrées sur des questions comme l’apurement, les organismes de certification et les contrôles sur place. Les travaux devront se poursuivre sur les sanctions, l’exclusion du double financement et la publication des bénéficiaires.

En outre, au cours de la session du Conseil, la Commission a présenté aux ministres les droits de plantation dans le secteur vitivinicole et la mise en œuvre de la réforme du secteur vitivinicole de 2008. Elle a par ailleurs évoqué les résultats du deuxième rapport sur l’«atterrissage en douceur» en ce qui concerne la suppression progressive du système de quotas laitiers. Les ministres ont également débattu de la demande de plusieurs pays qui appliquent le régime de paiement unique à la surface d'allouer plus de 10 % au titre du soutien couplé.