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Article - Un instrument pour améliorer la compétitivité
17.12.2012, 14:02 (CET)
Une odyssée qui aura duré près de 40 ans a connu la semaine dernière une conclusion heureuse pour l’Union européenne. Le Parlement européen (PE) a approuvé l’accord sur le paquet relatif à la protection par brevet unitaire qui avait été dégagé lors de la réunion du Comité des représentants permanents du 19 novembre et qui a été confirmé au niveau politique par le Conseil «Compétitivité» du 9 décembre.

Le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy a félicité la Présidence chypriote pour sa contribution à l’accord après le sommet de décembre. "Il s’agit de la conclusion heureuse d’une odyssée qui aura duré 40 ans", a dit M. Van Rompuy. "Même si nous ne savons pas exactement sur quelle île de Méditerranée a vécu le mythique Ulysse, pour l’Europe, dans le cas du brevet, notre ‘Ithaque’ chérie, c’est manifestement Chypre!", a-t-il ajouté.

Loucas Louca, ministre de la Justice et de l’Ordre public de Chypre, qui s’exprimait la semaine dernière au nom de la Présidence chypriote lors de la séance plénière du PE, a pour sa part qualifié l’accord d’“historique”. “Même dans les années 70, il était largement reconnu que ce type de système donnerait un élan à la compétitivité de nos entreprises innovantes en créant un marché unique pour les inventions”, a affirmé M. Louca.

Obstacles et opportunités

Qu’est-ce qui a donc empêché de conclure un accord pendant toutes ces années? “Les Etats membres ne parvenaient pas à s’entendre sur la langue du brevet unitaire, sur le lieu (siège) de la juridiction chargée de statuer sur des affaires liées à ce type de brevet et sur le règlement de procédure de cette dernière”, explique Vicky Christoforou, conseillère juridique en matière de propriété intellectuelle à la représentation permanente de la République de Chypre auprès de l’UE. En définitive, 25 Etats membres ont décidé d’avoir recours à la coopération renforcée pour créer le brevet unitaire, coopération à laquelle l’Italie et l’Espagne ont renoncé à participer.”

Selon Mme Christoforou, le nouveau système offre aux citoyens de l’UE de nouvelles opportunités. “Le demandeur pourra protéger son invention dans 25 Etats membres grâce à une seule demande. Il pourra en outre conserver sa protection en payant chaque année des taxes. Enfin, les titulaires de droits conférés par un brevet pourront régler d’éventuels litiges devant la nouvelle juridiction spécialisée créée à cet effet”, ajoute la conseillère juridique.

Importante réduction des coûts

En vertu du régime actuel, que ce soit par le biais de procédures nationales ou de l’Office européen des brevets, un demandeur doit payer une protection par brevet dans chacun des pays où il souhaite commercialiser son invention. “Ces montants ne sont pas négligeables. Une protection par brevet dans 27 pays coûte à l’heure actuelle près de 36 000 euro, dont 23 000 pour les coûts de traduction dans la langue de l’Etat membre pour lequel une protection a été demandée. Avec le nouveau système, une protection dans 25 Etats membres de l’UE coûtera 5 000 euros environ et la traduction vers l’allemand, le français et l’anglais autour de 2 380 euros. Enfin, le nouveau système ne nécessitera pas de protection distincte pour chacun des 25 Etats membres de l’UE”, souligne Mme Christoforou.

Grâce à ce nouveau système, l’UE pourra dorénavant concurrencer les Etats-Unis et la Chine qui affichent déjà des prix bas pour la protection par brevet. À titre indicatif, un brevet coûte 2 000 euros à peu près aux Etats-Unis et 600 euros environ en Chine.

L’économie européenne voit sa compétitivité renforcée

Les hommes politiques et les économistes estiment que le nouveau système permettra de faire des économies considérables puisque les procédures sont simplifiées. En outre, une fois que la période transitoire aura expiré, un brevet unitaire n’aura à être traduit qu’en anglais, français et allemand et plus dans aucune autre langue officielle de l’UE. “L’Europe sera ainsi plus attrayante pour les investisseurs et les entreprises innovantes et elle sera placée sur un pied d’égalité avec ses concurrents en Asie et en Amérique”, estime Mme Christoforou.

La Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCCI) partage cet avis. “Cette décision aura des effets majeurs sur les entreprises et le monde scientifique de l’UE. La réduction manifeste et significative du coût de la validation d’un brevet en constituera une conséquence directe. Ensuite, les droits liés à un brevet vont nettement augmenter puisque le processus unifié permet d’acquérir automatiquement une protection par brevet dans les 25 Etats membres qui ont voté pour le paquet. Enfin, le paquet contribuera largement à combler l’écart qui sépare l’Europe et ses concurrents sur la scène internationale (Etats-Unis, Japon)”, a commenté le secrétaire général adjoint de la CCCI Marios Tsiakkis.

Pour boucler le paquet, il est nécessaire de mettre en place une juridiction spécialisée. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets, qui crée cette juridiction, devrait être signé au début 2013 sous Présidence irlandaise. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France et dix autres Etats membres de l’UE devront le ratifier afin qu’il entre en vigueur. En parallèle, il faudra également mettre la dernière main à son règlement de procédure.