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Communiqué de presse - Un accord sur le paquet relatif à la protection par brevet unitaire permet de conclure avec succès un processus de longue haleine
11.12.2012, 13:11 (CET)
La Présidence chypriote a salué le vote positif de la plénière d'aujourd'hui du Parlement européen sur le paquet relatif à la protection par brevet unitaire. Après approbation du paquet par le Conseil "Compétitivité" d'hier, 10 décembre, les longues négociations nécessaires pour mettre en place cet important système touchent à leur fin. La Présidence chypriote est ravie qu'un accord ait pu être dégagé. La conclusion des négociations sur le paquet relatif au brevet unitaire, dossier très complexe et longtemps en butte à la controverse, constituait une priorité absolue pour la Présidence chypriote. Le ministre de la Justice et de l'Ordre public de Chypre Loucas Louca, qui intervenait ce matin à Strasbourg lors du débat conjoint sur la question en plénière du Parlement européen (PE), a affirmé que l'adoption du paquet relatif au brevet unitaire permettait de conclure avec succès un processus de longue haleine qui a duré plus de 30 ans.

“Même dans les années 70, il était largement reconnu que ce type de système donnerait un élan à la compétitivité de nos entreprises innovantes en créant un marché unique pour les inventions. Depuis lors, les progrès ont été lents et parfois inégaux. Mais une conclusion est désormais en vue et j'aimerais avant tout me féliciter du fait que nous sommes sur le point de mettre en place, enfin, un système de brevet unitaire”, a déclaré le ministre Louca avant le vote en plénière.

Le paquet relatif au brevet unitaire résulte d'une coopération renforcée entre 25 Etats membres (l'Italie et l'Espagne ont décidé de ne pas y participer). Il se compose du règlement sur la protection par brevet unitaire, du règlement sur le régime de traduction et de l’accord sur une juridiction unifiée en matière de brevet.

Le ministre chypriote a souligné que l'adoption du brevet unitaire permettrait de réduire de plus de 80% le coût de l'obtention d'une protection par brevet dans toute l'UE. Les brevets européens pourront donc être acquis à un prix compétitif et deviendront plus accessibles pour les petites et moyennes entreprises. “Le système de brevet unitaire constituera une pierre angulaire de nos efforts incessants pour stimuler la croissance et aidera l'Europe à sortir de la crise économique actuelle”, a ajouté le ministre chypriote.

“Afin de tirer le meilleur parti du brevet unitaire, nous avons besoin d'une juridiction spécialisée qui assurera l'application uniforme de la loi et garantira la sécurité juridique et la mise en œuvre homogène des décisions dans toute l'Union européenne”, a poursuivi M. Louca. À cette fin, un accord international va être conclu en février prochain entre les Etats membres afin de créer une juridiction spécialisée unique en matière de brevet qui aura compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs aux brevets européens, y compris les brevets unitaires.

L'application uniforme du droit des brevets évitera que les actions en justice se multiplient et que des décisions de justice relatives à un même brevet soient contradictoires dans différents Etats membres.

“Le brevet revêt une si grande importance pour notre future compétitivité que nous ne pouvions nous permettre d'attendre plus longtemps et j'espère que l'Italie et l'Espagne adopteront le brevet unitaire dans un proche avenir”, a ajouté M. Louca.

Le ministre a remercié le Parlement pour son excellente coopération qui a permis d'obtenir des résultats sur cet important dossier et s'est félicité du fait que “Tant de personnes ici présentes ce matin estiment comme le Conseil qu'il est grand temps de parvenir à un résultat sur le paquet relatif au brevet.” Après le débat de ce matin, la plénière du PE a voté pour le paquet relatif au brevet unitaire.

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