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Communiqué de presse – Meilleur accès à des financements pour les PME innovantes et les entreprises sociales
12.12.2012, 15:01 (CET)
Aujourd’hui 12 décembre, le Comité des représentants permanents (Coreper I) a avalisé l’accord politique conclu avec le Parlement européen sur deux règlements proposés: le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF). Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus le 6 décembre. Les règlements figurent parmi les actions clés de ce que l’on appelle les douze leviers de l’Acte pour le marché unique qui visent à stimuler la croissance et à renforcer la confiance des citoyens dans le marché unique de l’UE.

Les deux règlements devraient contribuer à la croissance, à la compétitivité et au progrès social en Europe en facilitant considérablement l’accès aux capitaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et les entreprises sociales, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle. Ils créent deux nouveaux labels pour les fonds européens, EuVECA et EuSEF. Les fonds qui gèrent moins de 500 millions d’euros d’actifs au total et qui respectent pour chaque label une série uniforme de règles pourront lever des capitaux dans toute l’Union européenne au bénéfice des start-ups et des entreprises sociales.

Identification des fonds facilitée

En outre, grâce à ces labels de qualité, les investisseurs pourront plus facilement identifier les fonds qui financent des entreprises ayant des objectifs sociaux ainsi que ceux qui s’engagent à financer des PME innovantes. Les exigences spécifiques à chaque label garantissent par ailleurs une norme uniforme et permettent aux investisseurs de disposer d'informations claires et utiles sur les investissements en question.

Un important travail d’examen des deux propositions a été accompli sous Présidence danoise. Il n’avait toutefois pas été possible de trouver un accord entre les deux colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, du fait d’une question en suspens relative à la possibilité pour les pays tiers d’utiliser les nouvelles désignations.

Blocage surmonté

Grâce à la persévérance de la Présidence chypriote, à l’esprit de compromis des deux colégislateurs et à l’aide de la Commission et du commissaire Barnier, le blocage a été surmonté. Le 6 décembre, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire qui a été confirmé par le Coreper.

Pour que les règlements entrent en vigueur, il faut encore l’approbation formelle du Conseil et du Parlement européen. Le Conseil devrait prendre sa décision après le vote en plénière du Parlement européen au début 2013.

Presidency Spokesperson in Brussels
Marianna Karageorgis

Coreper I

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