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Communiqué de presse – Soutien au brevet unitaire et au marché unique
10.12.2012, 19:01 (CET)
Les ministres de l’UE qui ont participé aux travaux de l’après-midi du Conseil "Compétitivité" d’aujourd’hui ont confirmé l’accord historique intervenu au Coreper I en ce qui concerne le paquet relatif à la protection par brevet unitaire. Le Conseil, présidé par le ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme de Chypre Neoklis Sylikiotis, a également adopté des conclusions sur la deuxième série de propositions prioritaires dans le cadre de l'Acte pour le marché unique II.

Le Conseil a décidé aujourd’hui d’approuver au niveau politique l’accord intervenu le 19 novembre au Coreper I sur le paquet relatif à la protection par brevet unitaire. Les débats sur la création d’un système de brevet unitaire durent depuis plus de 30 ans maintenant et le ministre Sylikiotis a qualifié l’accord de grand succès pour la Présidence chypriote. Il a exprimé l’espoir que le Parlement européen vote en faveur du règlement lors de la séance plénière de demain.

Comme l’a dit M. Sylikiotis, “Le nouveau système créé avec l’adoption du paquet relatif à la protection par brevet unitaire contribuera sans aucun doute à stimuler la compétitivité des entreprises innovantes de l’UE et par conséquent à revitaliser l’économie européenne. Il assurera que les brevets sont protégés plus efficacement dans l’UE et que les réglementations en la matière sont simplifiées, ce qui est en particulier dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises de l’Union”, a-t-il ajouté.

Promotion de l'Acte pour le marché unique II

Lors de la session, les ministres ont également adopté des conclusions sur la deuxième série de propositions prioritaires dans le cadre de l'Acte pour le marché unique II présentées par la Commission le 3 octobre 2012. “Les propositions complètent ce qui est prévu au titre de l’Acte pour le marché unique I et ont pour objectif de consolider le marché unique en faveur de la croissance économique et de la création d’emplois”, a expliqué le ministre Sylikiotis.

Le Conseil a par ailleurs débattu de la législation en cours d’examen au titre du paquet de l’Acte pour le marché unique I et a évalué les progrès réalisés concernant la directive comptable, la directive sur les qualifications professionnelles et enfin l’ensemble de directives sur les marchés publics.

Comme l’a précisé M. Sylikiotis, ces directives “portent sur un grand nombre d’aspects tels que la simplification, l’assouplissement et l’amélioration des procédures de passation des marchés, le recours stratégique aux marchés publics afin de relever de nouveaux défis, l’amélioration de l’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises et enfin la gouvernance.” L’orientation générale sur l’ensemble complexe des directives relatives aux marchés publics qui a été décidée aujourd’hui par le Conseil "Compétitivité" constitue un développement important pour renforcer et homogénéiser davantage le marché intérieur et pour mettre en place les conditions de la croissance et de l’emploi partout dans l’Union européenne.

Presidency Spokesperson in Brussels
Marianna Karageorgis

Coreper I

E-mail: mkarageorgis@pio.moi.gov.cy
Téléphone: +32 27404002
Mobile: +32 473858237
Communications Officer
George Arotis

Ministry of Commerce, Industry & Tourism

E-mail: garotis@pio.moi.gov.cy
Téléphone: +357 22867161

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