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Communiqué de presse – Le brevet unitaire se rapproche de la ligne d’arrivée
20.11.2012, 15:57 (CET)
Lundi 19 novembre, les Etats membres qui participent à la coopération renforcée ont approuvé à l’unanimité le dossier du brevet unitaire lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper I). Le soir de cette même journée, les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) se sont rencontrés à Strasbourg pour une réunion extraordinaire durant laquelle ils se sont largement prononcés en faveur de la proposition adoptée par les Etats membres. Ces développements positifs invitent à l’optimisme: le premier brevet unitaire européen pourrait être délivré au début 2014.

L’accord dégagé hier au sein du Coreper et de la commission JURI découle d’un même souhait de stimuler la compétitivité des entreprises innovantes de l’UE sur la scène internationale et de montrer que l’UE est capable de fournir des instruments européens pouvant jouer un rôle décisif pour aider l’économie européenne, en particulier en temps de crise économique. Adopter définitivement le dossier du brevet unitaire signifierait pour les Etats membres de l’UE un même brevet, moins onéreux et plus simple. Ce nouveau système assure par ailleurs une protection par brevet plus efficace pour les entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’UE.

Les négociations sur le dossier du brevet sont arrivées à une phase décisive lors du Conseil européen de juin lorsque les chefs d’Etat ou de gouvernement ont décidé de supprimer les articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire, texte adopté en première lecture avec le Parlement européen en décembre 2011, afin d’obtenir un compromis sur le siège de la division centrale de la juridiction unifiée en matière de brevets (Paris, Londres ou Munich). Le défi auquel était confrontée la Présidence chypriote était de regagner la confiance du colégislateur et d’élaborer un compromis permettant au dossier du brevet de rester un texte juridiquement sain et respectant l’acquis de l’UE.

Réaction positive du Parlement

Après approbation par le Coreper du dossier du brevet, la commission JURI a débattu de la situation du brevet unitaire lors d’une réunion extraordinaire tenue hier soir à Strasbourg. Lors de cette réunion, le président du Coreper I George Zodiates a présenté la proposition de compromis du Conseil qui prévoit un nouvel article (l’article 5 du règlement sur la protection par brevet unitaire) en vertu duquel le titulaire du brevet peut interdire aux tiers des actes protégés par le brevet. La protection en question est assurée sur le territoire de tous les Etats membres. En parallèle et afin d’homogénéiser la jurisprudence sur les brevets, les articles 6 à 8 supprimés ont été transférés dans l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets (qui fait partie du dossier du brevet).

La majorité des orateurs se sont prononcés en faveur de la proposition. Les trois rapporteurs Bernhard Rapkay (S&D, DE), Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE) et Raffaele Baldassarre (PPE, IT) ont manifesté leur soutien à la proposition du Conseil et ont estimé que les "lignes rouges" du Parlement (compatibilité de la proposition avec l’article 118 du traité, respect du rôle de la Cour de justice et du rôle du Parlement) n’avaient pas été franchies. Le commissaire européen au marché intérieur et aux services Michel Barnier a également appuyé le compromis et a demandé qu’il soit mis un terme à 35 années de négociation.

Selon M. Lehne, président de la commission JURI, le Parlement européen devra vérifier les textes finaux du dossier avant de pouvoir l’approuver formellement. Puisque l’accord devrait être adopté par le Conseil «Compétitivité» du 10 décembre, le Parlement pourrait voter sur les règlements au cours de sa séance plénière du mois de décembre, sous réserve d’éventuels amendements déposés par les groupes politiques.

 

Presidency Spokesperson in Brussels
Marianna Karageorgis

Coreper I

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Counsellor for Legal Matters on Intellectual Property
Vicky Christoforou

Cyprus Permanent Representation of the EU
Intellectual Property
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