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Communiqué de presse – Aspiration à trouver un accord sur le budget 2013
08.11.2012, 17:50 (CET)
Le Conseil de l’Union européenne devrait mettre la dernière main à sa position de négociation sur le budget 2013 de l’UE en vue des échanges avec le Parlement européen (PE) lors de sa session ECOFIN du vendredi 9 novembre à Bruxelles. Le Conseil ECOFIN, qui sera exclusivement consacré au budget annuel de l’UE, sera présidé par l’ambassadeur Andreas D. Mavroyiannis, ministre délégué chargé des Affaires européennes de Chypre. La réunion de conciliation avec le Parlement européen aura lieu dans la foulée. La Présidence chypriote de l’UE est optimiste et estime qu’un accord est possible.

La session du Conseil ECOFIN a été prévue pour préparer le Conseil à la deuxième réunion du comité de conciliation qui se tiendra le même jour. Le comité a pour mission de parvenir à un accord sur le projet de budget 2013 de l’UE en conciliant les positions divergentes du Conseil et du PE.

Le Conseil ECOFIN se réunira ensuite une nouvelle fois pour évaluer les résultats obtenus et entériner un éventuel compromis.

La Présidence chypriote espère que les négociations aboutiront à un texte conjoint convenant aux deux parties. Le Parlement européen et le Conseil disposeront alors de 14 jours pour l’approuver en suivant leurs procédures respectives, ce qui débouchera sur le budget 2013 de l’UE.

L’ambassadeur Mavroyiannis espère que l’excellent climat de coopération actuel permettra d’obtenir un accord satisfaisant pour tous et a souligné combien il était important d’atteindre cet objectif.

“Un accord sur le budget 2013 illustrera la volonté collective de l’UE de prendre des décisions importantes pour le bien de l’Europe et sa capacité à y parvenir. Nous devons également faire le maximum pour trouver un terrain d’entente sur le budget car en cas d’échec, c’est la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) qui risque d’être remise en cause. La négociation du CFP et celle du budget 2013 sont bien distinctes et chacune des trois institutions a travaillé de manière responsable afin qu’elles le restent”, a souligné l’ambassadeur Mavroyiannis.

Recherche du compromis

Le comité de conciliation est chargé de combler l’écart entre la position du Conseil sur le projet de budget 2013 de l’UE et les amendements du PE. Il se compose des délégations des 27 Etats membres et d’un nombre identique de représentants du Parlement européen. Le comité se réunira pour la dernière fois avant la fin de la période de conciliation qui dure vingt et un jours et arrive à expiration mardi 13 novembre. D’ici cette date il faut parvenir à un accord.

Le comité de conciliation s’est réuni une première fois le 26 octobre dans les locaux du Parlement européen où des trilogues ont également eu lieu dans l’intervalle.

Le Conseil a défini sa position sur le projet de budget 2013 de l’UE le 24 juillet et le Parlement européen a adopté la sienne le 23 octobre. À l’occasion de ce vote en plénière, le Parlement a pris acte du fait que le Conseil ne pouvait accepter tous ses amendements, ce qui a marqué le début de la période de conciliation de 21 jours.

Dans sa position, le Conseil prévoit 132,70 milliards d’euros en paiements, soit une augmentation de 2,79% par rapport à 2012 (équivalant à 0,99% du revenu national brut (RNB) de l’UE) qui est largement supérieure à l’inflation et reflète le fait que 2013 est la dernière année d’application du cadre financier pluriannuel en vigueur. En ce qui concerne les engagements, la position du Conseil indique un montant de 149,78 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,27%. Il s’agit d’engagements juridiques à allouer des moyens à certains projets, contrats, travaux de recherche, etc., alors que les paiements correspondent au montant que l'UE s'attend effectivement à payer au cours d'un exercice donné.

Le PE a demandé un accroissement des paiements de 6,82% pour arriver à un total de 137,90 milliards d’euros. La Commission avait pour sa part proposé une augmentation de 6,85%, soit 137,92 milliards d’euros.

Une vision commune

Les négociations menées jusqu’à présent montrent clairement que le Conseil et le PE partagent une vision commune du budget 2013 de l’UE qui fait de la création d’emplois et de la promotion de la croissance des priorités. Ces mesures sont certes capitales pour relancer la croissance et sortir de la crise, mais le Conseil estime que les efforts considérables des Etats membres et leurs contraintes budgétaires actuelles ainsi que leur objectif d’assainissement des finances publiques au niveau national ne peuvent être ignorés. Il juge également qu’il convient de respecter les plafonds fixes pour le cadre financier pluriannuel. Il est par ailleurs important de prévoir des marges adéquates dans les différentes rubriques afin de pouvoir faire face aux imprévus.

Le comité de conciliation débattra des crédits globaux à inscrire au budget annuel mais également des questions suivantes:

  • projet de budget rectificatif n° 5 pour 2012 qui prévoit de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE à hauteur de 670,19 millions d’euros en engagements et paiements en faveur de l’Italie, après une série de tremblements de terre dont le pays a été victime en mai de cette année;
  • projet de budget rectificatif n° 6 pour 2012 qui prévoit d’augmenter le budget 2012 de 9 milliards d’euros en paiements afin de compenser la différence entre le montant fixé l’an dernier et l’exécution actuelle;
  • le virement global prévu pour satisfaire un besoin de 419,7 millions d’euros en paiements dans le budget 2012 grâce à des virements au sein des chapitres concernés du budget;
  • la lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour 2013 qui réduit le montant prévu à la rubrique 2 (préservation et gestion des ressources naturelles) de 25,1 millions d’euros en engagements et paiements afin de tenir compte d’une nouvelle estimation de la Commission concernant notamment les dépenses agricoles.

 

 

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