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Communiqué de presse – Accord sur de nouvelles règles pour les agences de notation de crédit sous la direction de la Présidence chypriote
28.11.2012, 09:10 (CET)
La Présidence chypriote a dégagé avec le Parlement européen et la Commission européenne un accord politique sur le texte du règlement et de la directive relatifs aux agences de notation de crédit. Cet accord qui date du 27 novembre introduit de nouvelles règles à suivre par ces agences en ce qui concerne la notation de la dette souveraine.

Les projets de règlement et de directive qui ont fait l’objet d’un accord empêchent que les établissements financiers se fient aveuglément aux notations de crédit pour leurs investissements (ce qui réduit la dépendance excessive à leur égard) tout en continuant d'écarter les conflits d'intérêts grâce à une plus grande diversité et une indépendance accrue des agences de notation.

Les nouvelles règles visent également à accroître la concurrence, à rendre les agences de notation de crédit davantage comptables de leurs notations et à mieux réglementer la notation de la dette souveraine.

L’accord politique dégagé après d’intenses négociations menées par la Présidence chypriote depuis le mois de juillet de cette année confirme une nouvelle fois que les institutions européennes sont capables de coopérer afin d’élaborer de nouvelles règles qui renforcent la stabilité des marchés financiers.

Les institutions de l’UE ont jugé l’accord satisfaisant et ont souligné sa nature équilibrée ainsi que le fait qu’il tient compte des objectifs des institutions qui participent au processus de négociation.

Les projets de règlement et de directive doivent maintenant être avalisés officiellement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

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