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Communiqué de presse – Les ministres des Finances de l’UE entérinent les propositions relatives à un mécanisme de surveillance unique
13.12.2012, 04:33 (CET)
Les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne ont dégagé aujourd’hui une orientation générale sur les propositions visant à créer un mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédit sous la houlette de la Présidence chypriote. L’accord, conclu jeudi matin aux petites heures après 14 heures de session ECOFIN extraordinaire à Bruxelles, est considéré comme un élément clé de l’objectif plus large de la mise en place d’une union bancaire. Il permet à la Présidence chypriote d’entamer les négociations en trilogue avec le Parlement européen dans le but d’approuver les textes avant la fin de l’année, comme l’a demandé le Conseil européen.

Le Conseil ECOFIN était présidé par le ministre des Finances de Chypre Vassos Shiarly et le débat sur le mécanisme de surveillance unique (MSU), priorité absolue de la Présidence chypriote, constituait le seul point à l’ordre du jour.

"Voilà un grand succès pour la Présidence chypriote. Je souhaite remercier le Groupe ad hoc pour ses efforts très constructifs réalisés dans des délais serrés", a déclaré M. Shiarly.

Rompre le cercle vicieux

Au titre du mécanisme de surveillance unique, c’est la Banque centrale européenne (BCE) qui sera chargée de superviser les banques en coordination avec les autorités nationales de surveillance.

“La création du MSU est indispensable pour que le Mécanisme européen de stabilité puisse contribuer directement à recapitaliser les banques au lieu qu’il faille puiser dans les fonds publics nationaux, comme c’est le cas à l’heure actuelle”, a affirmé M. Shiarly.

“Ce développement va permettre de rompre le cercle vicieux qui existe entre les banques et la dette souveraine.”

Les délais du Conseil européen ont été respectés

Le 12 septembre 2012, la Commission a proposé un mécanisme de surveillance unique des banques dirigé par la Banque centrale européenne. Il s’agit de la première étape vers un cadre financier totalement intégré comprenant également un règlement uniforme, une garantie commune des dépôts et un mécanisme unique pour la résolution des banques.

La proposition comporte deux règlements: l'un confie à la Banque centrale européenne des tâches de supervision et l'autre modifie le règlement instituant l'Autorité bancaire européenne

Le Groupe ad hoc "Mécanisme de surveillance bancaire" s’est réuni sept fois et le Coreper a examiné cette semaine les propositions lors d’une réunion tardive.

En octobre, le Conseil européen avait demandé de parvenir à un accord sur le cadre législatif figurant dans les deux règlements d'ici le 1er janvier 2013 et avait indiqué que les travaux sur la mise en œuvre opérationnelle seraient réalisés dans le courant de l'année 2013.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

E-mail: nchristodoulides@mfa.gov.cy
Téléphone: +32 27395152
Mobile: +32 473400441
Minister´s Communications Officer
George Sklavos

Ministry of Finance

E-mail: gsklavos@mof.gov.cy
Téléphone: +357 22601268

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