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Communiqué de presse – Poursuite de la réflexion sur le two-pack et évaluation des progrès réalisés en matière de renforcement de la surveillance bancaire
13.11.2012, 17:52 (CET)
Les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne ont débattu aujourd’hui de la marche à suivre sur un certain nombre de dossiers économiques et financiers en cours et ont ce faisant mis l’accent sur le two-pack et sur le mécanisme de surveillance unique. Le Conseil ECOFIN qui a eu lieu mardi 13 novembre à Bruxelles a également pris connaissance des derniers développements concernant la révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRD IV).

Pendant la session ECOFIN, la Présidence chypriote a présenté aux ministres un bilan de l’examen du two-pack et a obtenu un mandat pour poursuivre les discussions avec le Parlement européen et la Commission européenne.

Two-pack: poursuite de la réflexion

L’objectif du “two-pack” est de renforcer la surveillance macroéconomique des pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs ou d’un programme macroéconomique. Il comporte également des dispositions prévoyant de soumettre des projets de plans budgétaires à la Commission européenne. Le “two-pack” est en cours d’examen dans le cadre de trilogues avec la Commission européenne et le Parlement européen et vise à compléter ce qui a déjà été convenu au titre de ce que l’on a coutume d’appeler le “six-pack”, un ensemble de mesures de gouvernance économique.

“Aujourd’hui, nous avons dégagé un accord sur une position de négociation actualisée concernant le deuxième paquet de gouvernance économique, le "two-pack," a indiqué le ministre des Finances de Chypre Vassos Shiarly qui présidait la réunion.

“Nous espérons que la souplesse dont a fait preuve le Conseil facilitera les négociations en cours avec le Parlement européen et la Commission européenne de manière que nous puissions parvenir à un accord avant la fin de l’année, conformément aux conclusions du Conseil européen du mois de juin”, a-t-il ajouté.

Mécanisme de surveillance unique: éclaircissement de la situation

La Présidence a présenté aux ministres les progrès réalisés sur les propositions visant à créer un mécanisme de surveillance unique (MSU) des banques dans la zone euro et dans d’autres Etats membres de l’UE qui souhaiteraient l’adopter. Aujourd’hui, les ministres ont fourni des orientations sur certaines des questions clés en suspens afin que le groupe de travail ad hoc constitué pour élaborer cette législation puisse poursuivre son travail.

Le 12 septembre 2012, la Commission a proposé un MSU des banques dirigé par la Banque centrale européenne afin d'éviter l'apparition de risques bancaires et d'une contagion transnationale. Il s’agit de la première étape vers un cadre financier totalement intégré comprenant également un règlement uniforme, une garantie commune des dépôts et un mécanisme unique pour la résolution des banques. Un Groupe ad hoc temporaire "Mécanisme de surveillance bancaire" a été créé afin d’examiner les propositions correspondantes de la Commission européenne.

“Nous avons procédé aujourd’hui à un échange de vues très fructueux sur les principales questions en suspens concernant la création d’un mécanisme de surveillance unique. Il est essentiel d’accélérer notre travail afin de respecter les délais fixés par le Conseil européen”, a affirmé le ministre Shiarly.

Révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRD IV): bilan

La Présidence a présenté aux ministres un bilan de l’examen des propositions relatives à la révision des règles sur les exigences de fonds propres, qui modifient les exigences de fonds propres de l’UE applicables aux banques et aux sociétés d’investissement.

Le paquet législatif "CRD IV", qui se compose de deux propositions de la Commission européenne (une directive et un règlement), a notamment pour but de transposer en droit de l’UE les exigences en matière de fonds propres (exigences de Bâle III) déterminées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, avalisées par les leaders du G20 et confirmées par le Conseil européen.

“Le paquet CRD IV constituera un élément essentiel du règlement uniforme de l’UE et il est important qu’il soit adopté avant l’entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique. Il s’agit de l’une des priorités absolues de la Présidence chypriote”, a déclaré le ministre Shiarly.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

E-mail: nchristodoulides@mfa.gov.cy
Téléphone: +32 27395152
Mobile: +32 473400441
Minister´s Communications Officer
George Sklavos

Ministry of Finance

E-mail: gsklavos@mof.gov.cy
Téléphone: +357 22601268

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