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Communiqué de presse – Le Parlement européen ne souhaite pas mener à bien la procédure de conciliation pour le budget 2013 de l’UE
13.11.2012, 22:10 (CET)
Les efforts acharnés déployés par la Présidence chypriote pour trouver un consensus entre les positions du Conseil de l’UE et du Parlement européen (PE) sur le budget 2013 de l’UE n’ont pas permis de déboucher aujourd’hui sur l’accord escompté. C’est le projet de budget rectificatif pour 2012 qui a constitué la pierre d’achoppement. En effet, un accord sur cette question constituait pour le PE un préalable au débat sur le budget 2013 de l’UE. Ainsi se termine la procédure de conciliation qui dure 21 jours et a commencé le 23 octobre. La période de conciliation ayant expiré aujourd’hui, la Commission européenne devra présenter une nouvelle proposition de budget de l’UE pour 2013. Le Conseil a adopté le projet de budget rectificatif n° 5 pour 2012 qui prévoit d’apporter à l’Italie une assistance financière à hauteur de 670 millions d’euros prélevés sur le Fonds de solidarité de l’UE suite à une série de tremblements de terre qui ont frappé le pays il y a quelques mois.

La procédure de conciliation d’une durée de 21 jours arrive aujourd’hui à son terme sans qu’un accord n’ait été trouvé sur le budget 2013 de l’UE. L’ambassadeur et ministre délégué de Chypre Andreas D. Mavroyiannis s’est montré déçu du résultat des discussions.

“Je regrette de constater que malgré les efforts considérables déployés par la Présidence pour concilier les positions, il n’a pas été possible de parvenir à un accord. J’aimerais souligner que la Présidence a entamé dès le début les négociations sur le budget annuel avec le plus grand sens des responsabilités et n’a pas ménagé sa peine pour obtenir des résultats concrets; la position commune du Conseil du 24 juillet dernier constitue l’un des résultats de ces efforts”, a déclaré l’ambassadeur Mavroyiannis.

L’issue d’aujourd’hui est due pour l’essentiel au projet de budget rectificatif n° 6 pour 2012; la proposition de la Commission européenne visant à verser 9 milliards d’euros supplémentaires au budget 2012 de l’UE s’est révélée être la principale pierre d’achoppement sur la voie vers un accord.

“Le budget 2013 a malheureusement été pris en otage dans la négociation du projet de budget rectificatif n° 6 pour 2012”, a estimé le ministre délégué chypriote.

“Pendant toute la période de conciliation, le Parlement européen n’a pas souhaité débattre du budget 2013, ce que prévoyait le mandat octroyé le 23 octobre au comité de conciliation; ce dernier avait en effet pour mission de parvenir à un accord sur le budget 2013. Le Parlement européen y a fixé comme préalable un accord sur le projet de budget rectificatif n° 6 pour 2012. Le Conseil a toujours été prêt à examiner tous les éléments du paquet et il le reste. Il souhaitait les traiter simultanément afin d’obtenir un résultat équilibré qui tiendrait compte des préoccupations de l’ensemble des parties et des Etats membres concernés”, a ajouté l’ambassadeur Mavroyiannis.

Le Conseil estime que le projet de budget rectificatif pour 2012 et le budget 2013 de l’UE sont étroitement liés puisqu’ils garantissent tous deux la continuité des mesures européennes et doivent être financés par les mêmes budgets nationaux.

La Présidence chypriote pense pour sa part que les positions sur le budget 2013 n’étaient pas si éloignées que cela et qu’il était fort possible de les concilier.

"Nous regrettons toutefois que cette occasion ait été manquée du fait de la rigidité du Parlement européen”, a fait remarquer l’ambassadeur Mavroyiannis qui a conclu que “Dans ces conditions, le comité de conciliation a été empêché de respecter l’esprit et la lettre des dispositions du traité.”

Accord sur l’assistance financière apportée à l’Italie

Le Conseil a approuvé aujourd’hui le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 de 2012 tel que proposé par la Commission européenne. Le PBR n° 5 permettra d’apporter à l’Italie une assistance financière à hauteur de 670 millions d’euros prélevés sur le Fonds de solidarité de l’UE. Ce pays a été frappé par une série de tremblements de terre il y a quelques mois.

“Cette décision constitue une manifestation concrète de la solidarité manifestée par le Conseil à l’égard de l’Italie; elle reflète l’engagement du Conseil à tenir ses promesses et à faire preuve de bonne volonté face au Parlement européen”, a déclaré l’ambassadeur Mavroyiannis.

Prochaines étapes

Puisque le comité de conciliation n’est pas parvenu à dégager un accord, la Commission va devoir adopter une nouvelle proposition de budget pour 2013, comme le stipule le traité de Lisbonne.

Le ministre délégué a souligné que la Présidence chypriote était déterminée à travailler dur afin de faire progresser les travaux sur la nouvelle proposition qui sera adoptée par la Commission. Il a affirmé que “La Présidence va continuer de manifester le même zèle et la même détermination et de jouer le rôle d’intermédiaire impartial jusqu’à la fin de son semestre. Elle œuvrera jusqu’au dernier jour afin de lancer et de faire progresser les travaux sur la nouvelle proposition.”

Toutefois, si au début 2013 le budget n’a pas encore été adopté, une somme ne dépassant pas le douzième des crédits du budget de l’exercice précédent, c’est-à-dire 2012, pourra être dépensée mensuellement. Les dépenses excédentaires ne pourront être autorisées que sur décision du Conseil s’appuyant sur une proposition de la Commission et après accord de la majorité des membres du Parlement européen.

 

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