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Communiqué de presse – Le ‘two-pack’ et le mécanisme de surveillance unique se rapprochent d’un accord final
04.12.2012, 18:57 (CET)
Les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne ont accompli des progrès importants sur le two-pack lors de leur réunion d’aujourd’hui 4 décembre à Bruxelles. Au cours du Conseil ECOFIN, ils ont mené un débat très constructif sur la marche à suivre concernant le mécanisme de surveillance unique (MSU) et la directive révisée sur les exigences de fonds propres. Les ministres se sont également penchés sur l’examen annuel de la croissance pour 2013 qui a été présenté par la Commission européenne.

La session d’aujourd’hui était présidée par le ministre des Finances de Chypre Vassos Shiarly et les ministres ont décidé de la tenue d’un Conseil extraordinaire ECOFIN exclusivement consacré au MSU qui aura lieu avant le Conseil européen des 13 et 14 décembre.

Two–pack: l’accord final est proche

La Présidence a informé les ministres qu’elle était sur le point de conclure un accord politique avec le Parlement européen sur le contenu du two-pack et ce, dans les délais serrés fixés par le Conseil européen en octobre.

The "two-pack" comporte:

  • un règlement pour le suivi renforcé et l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs;
  • un règlement concernant la surveillance renforcée des États membres de la zone euro connaissant de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière.

Le “two-pack” a pour but de compléter ce qui a déjà été convenu au titre du “six-pack” de mesures de gouvernance économique, pour l’essentiel en renforçant la surveillance macroéconomique des pays qui font l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs ou d’un programme macroéconomique. Il prévoit également que les projets de plans budgétaires soient soumis à la Commission européenne. Le “two-pack” est en cours d’examen dans le cadre de trilogues avec la Commission européenne et le Parlement européen.

Le ministre Shiarly a fait remarquer que “Ce dossier constituait l’une de nos principales priorités et je suis heureux de dire que nous sommes parvenus à obtenir des résultats concrets.”

Progrès sur le mécanisme de surveillance unique (MSU)

Les ministres des Finances ont mené un débat animé sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) et les vues semblent converger, bien qu’un petit nombre de questions restent sans réponse.

Ils ont décidé qu’un Conseil extraordinaire ECOFIN exclusivement consacré au MSU aurait lieu avant le Conseil européen des 13 et 14 décembre.

Le 12 septembre 2012, la Commission a proposé un mécanisme de surveillance unique des banques dirigé par la Banque centrale européenne. Il s’agit de la première étape vers un cadre financier totalement intégré comprenant également un règlement uniforme, une garantie commune des dépôts et un mécanisme unique pour la résolution des banques.

Un Groupe ad hoc temporaire "Mécanisme de surveillance bancaire" a été créé afin d’examiner les propositions correspondantes de la Commission européenne. Il s’est désormais réuni six fois et a permis de réaliser des progrès considérables.

Directive révisée sur les exigences de fonds propres (CRD IV)

La Présidence chypriote a présenté au Conseil un rapport sur l’état des travaux concernant un certain nombre de questions politiques en suspens relatives à la directive révisée sur les exigences de fonds propres (CRD IV). Le Conseil ECOFIN a procédé à un échange de vues sur les questions en suspens de la CRD IV dont la Présidence a pris note. L’objectif est de parvenir à un accord avec le Parlement européen avant la fin de l’année.

Le paquet législatif "CRD IV", qui se compose de deux propositions de la Commission européenne (une directive et un règlement), a notamment pour but de transposer en droit de l’UE les exigences en matière de fonds propres (exigences de Bâle III) déterminées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, avalisées par les leaders du G20 et confirmées par le Conseil européen.

L'accord de Bâle III, conclu par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, renforce les obligations des banques en matière de fonds propres et prévoit un cadre pour de nouvelles exigences réglementaires en ce qui concerne la liquidité et le ratio de levier.

“Malgré le nombre de problèmes non résolus, nous faisons le maximum sur ce dossier afin de le clôturer avant la fin de l’année”, a déclaré M. Shiarly.

Examen annuel de la croissance 2013

La Commission européenne a présenté pendant le Conseil l’examen annuel de la croissance pour 2013.

Cet examen expose ce que la Commission estime devoir être les priorités de l'UE pour les 12 mois à venir en matière de politiques économique et budgétaire et de réformes pour relancer la croissance et l'emploi. Sa présentation marque le lancement du semestre européen de gouvernance économique.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

E-mail: nchristodoulides@mfa.gov.cy
Téléphone: +32 27395152
Mobile: +32 473400441
Minister´s Communications Officer
George Sklavos

Ministry of Finance

E-mail: gsklavos@mof.gov.cy
Téléphone: +357 22601268
Communications Officer
Panikos Constantinou

Ministry of Finance
Economic Governance
E-mail: pconstantinou@mof.gov.cy
Téléphone: +357 22601266

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