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Communiqué de presse – Renforcer plus encore la gouvernance économique de l’UE
12.11.2012, 10:15 (CET)
Les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne se réunissent à Bruxelles mardi 13 novembre 2012 afin de se pencher sur les dossiers en cours visant à renforcer la gouvernance économique et le cadre financier de l’UE. On trouve parmi ces dossiers le “two-pack”, le mécanisme de surveillance unique (MSU) des banques et la révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRD IV). Le Conseil ECOFIN entendra par ailleurs un exposé sur les derniers développements concernant la taxe sur les transactions financières.

Two-pack: poursuite de la réflexion

La Présidence chypriote fera rapport au Conseil ECOFIN sur les questions encore en suspens en ce qui concerne le paquet législatif “two-pack”. Elle lui demandera d’approuver un mandat de négociation pour les trilogues en cours entre le Conseil, le Parlement européen (PE) et la Commission européenne. L’objectif est de dégager un accord avec le PE et la Commission sur les deux projets de règlement d’ici la fin de l’année.

L’objectif du “two-pack” est de renforcer la surveillance macroéconomique des pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs ou d’un programme macroéconomique. Il comporte également des dispositions prévoyant de soumettre des projets de plans budgétaires à la Commission européenne. Le “two-pack” est en cours d’examen dans le cadre de trilogues avec la Commission européenne et le Parlement européen et vise à compléter ce qui a déjà été convenu au titre de ce que l’on a coutume d’appeler le “six-pack”, un ensemble de mesures de gouvernance économique.

Le ministre des Finances de Chypre Vassos Shiarly, qui présidera la session de demain, affirme:

“La Présidence chypriote estime qu’une adoption rapide du two-pack constitue une étape cruciale pour renforcer plus encore le cadre de gouvernance économique de l’UE. Notre objectif est d’avancer aussi vite que possible sur cette question et de la régler d’ici la fin de l’année au plus tard, comme convenu lors du dernier Conseil européen.”

Révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRD IV): bilan

La Présidence présentera aux ministres un bilan de l’examen des propositions relatives à la révision des règles sur les exigences de fonds propres, qui modifient les exigences de fonds propres de l’UE applicables aux banques et aux sociétés d’investissement. Le Conseil devrait procéder à un échange de vues aux fins de parvenir à un accord politique avant la fin de l’année.

Le paquet législatif "CRD IV", qui se compose de deux propositions de la Commission européenne (une directive et un règlement), a notamment pour but de transposer en droit de l’UE les exigences en matière de fonds propres (exigences de Bâle III) déterminées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, avalisées par les leaders du G20 et confirmées par le Conseil européen. Le Comité de Bâle est un forum international permettant une coopération régulière sur les questions de surveillance bancaire et visant à améliorer la qualité de cette surveillance partout dans le monde.

“Il s’agit d’une question capitale et malgré les difficultés rencontrées jusqu’à présent, la Présidence chypriote fera le maximum pour la clôturer d’ici décembre 2012”, a ajouté M. Shiarly.

Mécanisme de surveillance des banques: débat d’orientation

La Présidence présentera aux ministres l’état de la situation et les principales questions encore en suspens en ce qui concerne la création d’un mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit dans la zone euro et dans les autres Etats membres de l’UE qui souhaiteraient l’adopter. Les ministres devraient fournir des orientations sur la marche à suivre dans le respect des délais fixés par le Conseil européen.

Le 12 septembre 2012, la Commission a proposé un mécanisme de surveillance unique des banques dirigé par la Banque centrale européenne. Il s’agit de la première étape vers un cadre financier totalement intégré comprenant également un règlement uniforme, une garantie commune des dépôts et un mécanisme unique pour la résolution des banques. Un Groupe ad hoc temporaire "Mécanisme de surveillance bancaire" a été créé afin d’examiner la proposition de la Commission européenne.

Taxe sur les transactions financières: bilan

La Présidence informera les ministres des derniers développements concernant la procédure de coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières. La Commission présentera une proposition à ce sujet qui servira de base aux discussions.

Le Conseil ECOFIN avait conclu lors de sa session de juin que la proposition de directive visant à instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle de l'UE ne faisait pas l’objet d’un consensus. D’autres voies ont été explorées depuis lors, en particulier la procédure de coopération renforcée. Cette dernière permet à un groupe d’Etats intéressés d’aller de l’avant en faisant appel aux institutions de l’UE d’ici la fin 2012.

Le nombre de pays ayant fait jusqu’à présent une demande de coopération renforcée est supérieur au minimum de neuf pays requis par le traité sur l’UE.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

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Téléphone: +32 27395152
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Minister´s Communications Officer
George Sklavos

Ministry of Finance

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Communications Officer
Panikos Constantinou

Ministry of Finance
Economic Governance
E-mail: pconstantinou@mof.gov.cy
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