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Communiqué de presse – Progrès enregistrés sur une meilleure protection des travailleurs détachés
06.12.2012, 18:15 (CET)
Les ministres de l’Emploi et de la Politique sociale de l’Union européenne ont mené un débat d’orientation sur une proposition de directive destinée à améliorer la mise en œuvre et l'exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services au cours du Conseil d’aujourd’hui 6 décembre à Bruxelles. Les ministres ont également procédé à un échange de vues sur la gouvernance économique dans les domaines de l’emploi et de la politique sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et ont adopté une déclaration du Conseil sur 2012, l’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations, ainsi que des conclusions du Conseil sur la lutte contre la violence envers les femmes.

La Présidence chypriote, qui tient à promouvoir la proposition législative relative à l'exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs et estime que cette dernière peut largement contribuer à prévenir l’exploitation des travailleurs, a présenté aujourd’hui au Conseil "Emploi et politique sociale" les progrès réalisés au Conseil sur la négociation de la proposition de directive.

La Présidence a bien progressé sur plusieurs parties de la proposition, ce qui lui a permis d’inviter les ministres à mener un débat d’orientation sur les articles 9 (mesures nationales de contrôle) et 12 (responsabilité solidaire) de la proposition, étant donné que la position des Etats membres diverge sur des questions de principe.

L’orientation générale est visée pour l’an prochain

En prévoyant un débat d’orientation, la Présidence chypriote entendait montrer au Parlement européen que le Conseil attache une grande importance à cette directive et souhaite rendre possible la fin de travaux sous Présidence irlandaise, une orientation générale au Conseil étant visée pour juin 2013.

“L'exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs constitue une proposition très importante pour les entreprises dans un marché unique opérationnel et les normes minimales applicables aux travailleurs sont respectées. Les vues des Etats membres ne convergent pas encore sur un certain nombre de questions. Il a toutefois été montré que nous pouvons trouver les solutions qui permettront à la directive de continuer à progresser si nous faisons preuve de la souplesse nécessaire tout en sachant qu’il importe de protéger les droits des travailleurs détachés et de permettre au marché unique de fonctionner plus efficacement. La solution idéale sera le fruit de la souplesse, d’une volonté commune et de la coopération”, a déclaré la ministre du Travail et de la Sécurité sociale de la République de Chypre Sotiroula Charalambous.

La Commission européenne a présenté cette proposition en mars 2012 afin de clarifier et d’améliorer la mise en œuvre et l’exécution de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service dans un autre Etat membre. Les travailleurs détachés sont employés dans un Etat membre de l’UE mais envoyés par leur employeur à titre temporaire dans un autre Etat membre pour y accomplir leur travail. La Présidence chypriote estime que la directive proposée aidera à mieux mettre en œuvre le cadre législatif destiné à protéger les travailleurs détachés et contribuera largement à prévenir l’exploitation des travailleurs. Elle constitue l’une des douze propositions prioritaires de l’Acte pour le marché unique.

Gouvernance de la stratégie Europe 2020

Les ministres EPSCO ont également procédé à un échange de vues sur la gouvernance économique dans les domaines de l’emploi et de la politique sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Ce faisant, ils se sont appuyés sur un document élaboré par la Présidence. Ils ont également mené un débat suite à la présentation par la Commission de son examen annuel de la croissance 2013, du rapport conjoint sur l’emploi et du rapport sur le mécanisme d’alerte. Les ministres estiment dans leur ensemble que la situation actuelle du marché de l’emploi et le climat social exigent de continuer à concentrer les efforts sur les priorités fixées par le Conseil européen au mois de mars dernier. Le Conseil EPSCO en particulier devrait continuer à œuvrer pour lutter contre le chômage et les conséquences négatives de la crise.

“Afin que le cycle du semestre européen soit efficace, nous devons accorder toute notre attention à la mise en œuvre des recommandations par pays. Il s’agit pour nous d’une tâche fondamentale”, a indiqué Mme Charalambous.

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion László Andor a pour sa part présenté au Conseil le Paquet emploi jeunes qui a été publié hier 5 décembre par la Commission. Ce paquet comporte quatre initiatives clés visant à aider les Etats membres à faciliter le passage des jeunes de l’école au monde du travail. Il s’agit d’une Garantie pour la jeunesse destinée aux jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans, d’un document de consultation des partenaires sociaux européens sur un cadre de qualité pour les stages, le but étant que les jeunes puissent acquérir une expérience de travail de qualité dans des conditions sûres, d’une Alliance européenne pour l’apprentissage qui a pour objectif d’améliorer l’offre et la qualité des apprentissages disponibles en diffusant les dispositifs qui ont fait leurs preuves dans ce domaine dans tous les États membres et enfin de pistes pour réduire les obstacles à la mobilité des jeunes. En outre, le réseau paneuropéen de l’emploi EURES va être modernisé et amélioré, après quoi il inclura des formules d’emploi mêlant travail et possibilités de formation, comme l’apprentissage.

“L’emploi des jeunes constitue une nouvelle forme d’exclusion. Il est nécessaire d’aider les Etats membres à faire en sorte que les jeunes réussissent leur entrée dans le monde du travail. Le coût de l’inaction serait catastrophique”, a déclaré le commissaire Andor.

Proposition visant à conserver le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et déclaration sur l’année européenne

Le Conseil a pris acte d’un rapport sur l’état des travaux concernant la proposition visant à conserver le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020. Cette proposition est liée au cadre financier pluriannuel et fait l’objet de débats animés car un certain nombre de pays ne sont pas satisfaits des modifications proposées.

La Présidence a par ailleurs fait part au Conseil de l’état des négociations avec le Parlement européen en ce qui concerne la proposition de la Commission européenne établissant un programme de l’UE pour le changement social et l’innovation sociale.

Les ministres ont également adopté la déclaration du Conseil sur l’année européenne 2012 intitulée «Vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle: la voie à suivre». Cette année s’efforce de souligner la contribution que les personnes âgées apportent à la société et d’encourager l’action à tous les niveaux pour favoriser le vieillissement actif et renforcer la solidarité entre les générations, et ce, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance inclusive, de la relance de l’emploi et de l’élimination de la pauvreté.

Lutte contre la violence envers les femmes et meilleur équilibre hommes-femmes

Les ministres ont également adopté des conclusions du Conseil sur la lutte contre la violence envers les femmes demandant d’aller plus loin dans la mise en place de services d'aide aux victimes de violences domestiques. Les conclusions soulignent l’importance d’une action coordonnée pour prévenir et éliminer la violence dans l’UE.

Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse.

Presidency Spokesperson in Brussels
Marianna Karageorgis

Coreper I

E-mail: mkarageorgis@pio.moi.gov.cy
Téléphone: +32 27404002
Mobile: +32 473858237
Communications Officer
Maria Lantidou

Ministry of Labour & Social Insurance

E-mail: mlantidou@pio.moi.gov.cy
Téléphone: +357 22401676

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