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Communiqué de presse – Les règles comptables et les plans d’action concernant les émissions de gaz à effet de serre sont sur la table
21.12.2012, 11:47 (CET)
Le Comité des représentants permanents (Coreper I) a approuvé aujourd’hui, vendredi 21 décembre, le compromis final dégagé entre le Conseil et le Parlement européen suite au trilogue tenu le 13 décembre 2012 sur les règles comptables et les plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF).

L’accord en première lecture devrait être confirmé officiellement l’an prochain et approuvé en point “A” lors d’un futur Conseil. Ce dossier était prioritaire pour la Présidence chypriote et la Commission européenne et le résultat a été obtenu après de longues et difficiles négociations.

La décision proposée établit des règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre des secteurs de la foresterie et de l'agriculture, qui sont les deux derniers grands secteurs ne disposant pas de règles communes à l'échelle de l'UE.

Les forêts et les terres agricoles couvrent plus des trois quarts du territoire de l'UE et renferment naturellement d'importants stocks de carbone dont elles empêchent la libération dans l'atmosphère, d'où leur importance pour la lutte contre le changement climatique. En augmentant la capacité de «piégeage» du carbone de tout juste 10 points de pourcentage (par une meilleure gestion des forêts ou des pâturages par exemple), il serait possible de compenser les émissions atmosphériques annuelles de 10 millions de voitures.

Même si les émissions et absorptions liées aux activités LULUCF sont déclarées dans le cadre de la CCNUCC et partiellement comptabilisées au titre du Protocole de Kyoto, ce secteur n'est pas pris en compte dans les engagements pris par l'UE en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre du train de mesures sur l'énergie et le climat, en raison des graves insuffisances constatées dans les règles comptables internationales applicables aux émissions de ce secteur.

L’objectif principal de la décision proposée est de mettre en place des règles comptables rigoureuses et exhaustives pour le secteur LULUCF ainsi que de permettre la définition de nouvelles mesures allant dans le sens d'une pleine intégration du secteur LULUCF dans les engagements pris par l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsque les conditions le permettront.

À cette fin, la décision proposée établit un cadre pour:

  • les règles comptables générales à appliquer;
  • les modalités spécifiques de comptabilisation applicables au boisement, au reboisement, au déboisement, à la gestion des forêts, aux variations du stock de carbone contenu dans les produits ligneux récoltés, à la gestion des terres cultivées, à la gestion des pâturages, à la restauration du couvert végétal ainsi qu'au drainage et à la remise en eau des zones humides;
  • la comptabilisation obligatoire, à la charge des États membres, des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits associées aux activités agricoles et forestières du secteur LULUCF et la comptabilisation facultative en ce qui concerne les activités de restauration du couvert végétal et de drainage et de remise en eau des zones humides;
  • les modalités spécifiques de prise en compte des perturbations naturelles, etc.
Presidency Spokesperson in Brussels
Marianna Karageorgis

Coreper I

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