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NOUVELLES

Communiqué de presse – Accord sur la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs
11.07.2012, 13:31 (CET)
Aujourd’hui, le Comité des représentants permanents (Coreper II) a approuvé un texte de compromis sur la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs. La proposition de règlement doit maintenant être adopté par la plénière du Parlement européen puis par le Conseil.

La proposition de règlement prévoit des restrictions harmonisées concernant la mise à la disposition du grand public de substances susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication d’explosifs artisanaux. Ces restrictions ont été établies pour assurer la sécurité et la sûreté des citoyens européens face à l’utilisation illégale d’explosifs par les criminels et les terroristes.

Malgré l’opposition de la Commission, le Coreper II a approuvé un paquet de compromise qui avait été constitué à titre provisoire par la Présidence et le rapporteur du Parlement européen Jan Mulder (ALDE-NL) après de longues négociations sous Présidences polonaise et danoise.

 

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

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