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Communiqué de presse – Bon départ de la Présidence chypriote concernant la protection des données
24.07.2012, 14:20 (CET)
Les ministres de la Justice de l’UE ont franchi aujourd’hui une étape vers l’adoption de la proposition de règlement relatif à la réforme de la protection des données qui vise à mieux protéger les droits des citoyens et à stimuler la croissance. Au cours de la seconde et dernière journée de leur réunion informelle au centre de conférence Filoxenia de Nicosie (Lefkosia), les ministres de la Justice et de l’Intérieur ont également progressé en ce qui concerne la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’UE.

Le débat relatif à la protection des données a permis de constater que les vues convergent sur trois questions importantes soulevées par la Présidence chypriote: le coût pour les entreprises, surtout petites et moyennes, la mise en œuvre de règles communes dans les secteurs public et privé avec certaines exceptions et la reconsidération des compétences attribuées à la Commission par le règlement.

Lorsqu’il a résumé un débat particulièrement constructif, le ministre chypriote de la Justice et de l’Ordre public Loucas Louca a qualifié de très importante la question de la charge administrative, “… en particulier dans la situation économique actuelle où les PME ont besoin de notre soutien.” Il a par ailleurs souligné que “Comme nous l’avons vu aujourd’hui, il est possible d’atteindre nos deux objectifs, à savoir renforcer le cadre de protection des données et en même temps réduire la charge administrative, et c’est dans ce sens que nous devons travailler.”

De son côté, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding a félicité la Présidence chypriote et plus particulièrement l’équipe du ministère de la Justice pour les efforts déployés sur la question de la protection des données. "La Présidence chypriote a donné un coup d'accélérateur”, a dit Mme Reding qui a souligné qu’il était nécessaire que l’UE avance rapidement pour protéger ses citoyens.

Confiscation des produits du crime en l’absence de condamnation

Sur la question de la confiscation des produits du crime en l’absence de condamnation, une large majorité d’Etats membres ont confirmé qu’ils soutenaient la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’UE indépendamment du fait que le propriétaire ait été préalablement condamné par un tribunal pénal.

Toutefois, comme l’a souligné le ministre Louca, “Ce règlement doit tenir compte des différents systèmes juridiques des Etats membres afin que ses dispositions puissent être acceptées par tous.” En ce qui concerne les paramètres des garanties, il a indiqué:

“Il faut prévoir un système de garanties afin de protéger les droits légitimes des personnes concernées par le biais des voies de recours prévues dans le projet de directive.”

Après la conférence de presse, la Présidence a invité les ministres à procéder à un échange de vues sur un certain nombre d’aspects de la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et notamment sur la nécessité de parvenir à un juste équilibre entre les droits du créancier et du débiteur.

Presidency Spokesperson in Cyprus
Costas Yennaris



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E-mail: ezachariadou@law.gov.cy
Téléphone: +357 22889154
Academic – Expert
Symeon Symeonides


Chairperson of the WP on Civil Law (G.Q., Brussels I, EAPO, Sales Law)
E-mail: ssymeonides@law.gov.cy
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Senior Counsel of the Republic
Eva Rossidou - Papakyriacou

Law Office of the Republic
Chairperson of the WP on Substantive Criminal Law (Asset Recovery)
E-mail: epapakyriacou@mokas.law.gov.cy
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Counsel of the Republic
Irene Neophytou

Permanent Representation of the Republic of Cyprus to the EU
Deputy Chairperson of Court of Justice Working Group, JHA Counselor
E-mail: ineophytou@law.gov.cy
Téléphone: +3227395129
Administrative Officer
Constantinos Georgiades

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Data Protection
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Téléphone: +357 22818456
Communications Officer
Lefki Solomontos

Ministry of Justice & Public Order

E-mail: lsolomontos@mjpo.gov.cy
Téléphone: +357 22805996

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