CE SONT DES ARCHIVES EN LIGNE DU SITE WEB DE LA PRESIDENCE CHYPRIOTE DE L’UE EN 2012. LE SITE NE SERA PLUS MIS A JOUR.
 

NOUVELLES

Communiqué de presse – Une justice meilleure et plus rapide pour les citoyens de l’UE
17.07.2012, 14:01 (CET)
Un débat productif a eu lieu aujourd’hui entre le ministre de la Justice Loucas Louca et la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (PE) à Nicosie (Lefkosia).

Le ministre chypriote de la Justice et de l’Ordre public Loucas Louca et des membres de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen se sont penchés sur l’amélioration de certaines politiques et pratiques de la justice dans l’intérêt des citoyens européens. Le ministre et la Commission du PE, qui continuent de coopérer étroitement, se sont rencontrés ce matin à la EU House de Nicosie (Lefkosia) où ils ont mené un débat productif et approfondi sur quatre questions importantes touchant la justice.

Protection des victimes de violences en matière civile

Lorsque les membres du Parlement européen ont demandé comment la Présidence chypriote entendait continuer l’examen du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection des victimes de violences en matière civile, le ministre a souligné que la Présidence avait fait de la clôture de ce dossier une priorité. Il a également noté que ce règlement constituait une partie essentielle de tout un ensemble de propositions baptisé “le paquet victimes”. Il a par ailleurs souligné que dans la continuation des efforts déployés par la Présidence danoise, la Présidence allait travailler à la résolution d’un certain nombre de problèmes techniques posés par le règlement.

Épargner du temps et de l’argent dans les litiges transfrontières

Les deux parties ont abordé les mesures à prendre pour faire adopter définitivement le règlement Bruxelles I modifié, un ensemble de règles essentielles pour résoudre les litiges transfrontières car il détermine la juridiction compétente pour examiner une affaire transfrontières ainsi que la reconnaissance et l’exécution par un Etat membre de l’UE des décisions de justice prises par un autre Etat membre. Les amendements proposés visent à simplifier la procédure actuelle en supprimant les procédures judiciaires longues et coûteuses qui ralentissent l’exécution transfrontières.

Résorber le retard accumulé par la Cour de justice

Autre sujet important à l’ordre du jour: la proposition de modification du statut de la Cour de justice dans l’optique d’améliorer le travail de l’institution, de faire face au nombre croissant d’affaires et de résorber le retard accumulé.

Le défi à relever consiste à trouver le juste équilibre puisque certains aspects de la proposition (augmenter le nombre de juges du Tribunal par exemple) entraînent des coûts supplémentaires.

“L’objectif est d’examiner un certain nombre de possibilités afin de dégager d’ici décembre un compromis qui satisfasse toutes les parties”, a dit le ministre.

Un droit unique pour les contrats transfrontières

La proposition relative à un droit commun européen optionnel de la vente présentée par la Commission a également été discutée. Elle devrait contribuer à supprimer les obstacles aux échanges commerciaux transfrontières dans le marché unique, donner davantage de choix aux consommateurs et mieux les protéger.

Le ministre a donné un aperçu des progrès réalisés sur ce dossier dont l’examen a commencé sous Présidence polonaise. Il a précisé qu’il ne constituait pas une priorité de la Présidence chypriote, mais a confirmé que les travaux se poursuivraient au niveau du groupe de travail. En outre, il a souligné que des questions juridiques importantes et complexes se posaient et a précisé que “La Présidence, du fait de sa fonction, doit prendre tout le temps nécessaire pour que l’ensemble des parties puissent présenter leur position dans le détail et écouter très attentivement ce qu’elles ont à dire.”






E-mail: epanayiotou@mjpo.gov.cy
Téléphone: +357 22805982
Communications Officer
Lefki Solomontos

Ministry of Justice & Public Order

E-mail: lsolomontos@mjpo.gov.cy
Téléphone: +357 22805996