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NOUVELLES

Communiqué de presse - Le règlement Bruxelles I progresse
18.07.2012, 13:45 (CET)

Le Coreper II a approuvé aujourd’hui en point "I" une orientation générale sur les questions qui restent en suspens de la proposition de refonte du règlement 44/2001 (appelé règlement Bruxelles I).

Bruxelles I est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a pour objectif de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions partout dans l’Union. En s’appuyant sur les avancées des Présidences polonaise et danoise, qui ont permis au Conseil "Justice et affaires intérieures" d’approuver une orientation générale en juin, la Présidence chypriote a mené à bien les négociations sur les questions en suspens au niveau du Conseil.

Le Coreper ayant adopté aujourd’hui une orientation générale sur ces questions, le Parlement européen devrait pouvoir adopter sa position en première lecture à l’automne.

Ce règlement devrait donc être adopté par le Conseil avant la fin de la Présidence chypriote.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

E-mail: nchristodoulides@mfa.gov.cy
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