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Communiqué de presse – Le Coreper II convient d’une réponse aux dernières propositions du Parlement européen concernant le règlement de Dublin
19.07.2012, 10:11 (CET)
Le Comité des représentants permanents (Coreper II) est convenu hier de la réponse que le Conseil de l’UE apportera aux derniers amendements du règlement de Dublin proposés par le Parlement européen (PE). Le règlement pourrait être adopté sous Présidence chypriote si le Parlement européen et le Conseil de l’UE parviennent à un accord sur les aspects techniques de l’acte législatif.

Le règlement détermine l’Etat membre responsable de l’examen de demandes d’asile multiples présentées par un demandeur dans différents Etats membres ou de demandes présentées dans un Etat membre autre que celui de la première entrée.

L’accord prévoit quelques modifications à caractère technique aux fins de préciser le texte tout en conservant le fond des amendements proposés par le PE.

Si le Parlement européen réagit positivement, cela signifiera qu’il y a accord sur l’aspect politique du règlement de Dublin qui fait l’objet de négociations depuis trois ans.

La négociation de cet acte législatif a été difficile du fait du caractère politiquement sensible du règlement.

Le règlement devrait être adopté officiellement courant 2012, une fois que sa partie technique aura été négociée et validée par le Conseil et le Parlement européen.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

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