CE SONT DES ARCHIVES EN LIGNE DU SITE WEB DE LA PRESIDENCE CHYPRIOTE DE L’UE EN 2012. LE SITE NE SERA PLUS MIS A JOUR.
 

NOUVELLES

Communiqué de presse – Se protéger plus efficacement de la criminalité organisée
26.10.2012, 17:25 (CET)
Les ministres de la Justice ont réalisé une nouvelle avancée en ce qui concerne le gel et la confiscation des produits du crime. Ils ont en effet trouvé un accord sur la confiscation élargie, qui offre de manière générale la possibilité de confisquer les biens d'une personne condamnée même si les avoirs en question ne sont pas des produits directs de l'infraction pour laquelle elle a été condamnée. En outre, des progrès ont été accomplis sur les manipulations de marché.

Les questions du domaine de la justice qui peuvent contribuer à développer la croissance et à mieux protéger l'économie légale de la criminalité organisée transnationale se sont trouvées au centre des débats lors de la seconde et dernière journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui a eu lieu à Luxembourg et était présidé par le ministre de la Justice et de l'Ordre public Loucas Louca. La commissaire Viviane Reding, qui participait également au Conseil, a jugé la session très constructive. «Je souhaite remercier la Présidence chypriote pour tout son dur travail de ces quatre derniers mois en faveur de la promotion de nos propositions 'Justice pour la croissance'», a dit la commissaire.

Confiscation de biens non liés à une condamnation

Pour ce qui est de la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE, les ministres ont trouvé un accord sur la confiscation élargie. Elle permet aux Etats membres de confisquer des biens qui ne sont pas des produits directs d'une infraction, mais sont largement supérieurs aux revenus d'une personne condamnée pour une infraction grave.

Compte tenu de cette avancée, des progrès réalisés au niveau du groupe de travail et de l'importance que la Présidence chypriote accorde à cette question, le ministre de la Justice et de l'Ordre public Loucas Louca a déclaré: «Nous sommes optimistes. Après l'avancée d'aujourd'hui, nous dégagerons un accord général d'ici la fin de l'année».

Lutte contre les manipulations de marché

La proposition sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché a également été examinée. Après les travaux d'aujourd'hui, il y aura accélération des débats au niveau technique sur cette directive extrêmement importante qui peut empêcher de manière radicale les manipulations de marché par des pratiques telles que la diffusion de fausses informations ou de rumeurs et la réalisation d’opérations qui fixent les prix à des niveaux anormaux en tirant parti des différences entre les ordres juridiques internes.

Les ministres ont par ailleurs procédé à un débat approfondi concernant le rapport final sur le cinquième cycle d'évaluations mutuelles, consacré à la criminalité financière et aux enquêtes financières. Étant donné qu'un accès rapide et direct aux données des comptes bancaires renforce les efforts de lutte contre la criminalité organisée, les ministres ont conclu qu'il convenait de tenir compte des différences existant entre les systèmes juridiques et administratifs ainsi que des principes de base de la protection des données à caractère personnel.

Les ministres se sont par ailleurs félicités des efforts déployés par la Présidence en ce qui concerne la proposition portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances.

«Nous poursuivrons les négociations intensives menées au niveau du groupe de travail afin que les créanciers puissent recouvrer leurs créances dans un autre Etat membre sans pour autant négliger les droits des débiteurs”, a souligné le ministre Louca.

Pour terminer, les ministres se sont penchés sur les progrès réalisés depuis le Conseil informel JHA de juillet dernier en ce qui concerne le train de mesures relatives à la réforme de la protection des données. Ils ont procédé à un échange de vues sur cette question vitale et un certain nombre de participants se sont demandés si le règlement proposé était l'instrument juridique le plus adéquat.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

E-mail: nchristodoulides@mfa.gov.cy
Téléphone: +32 27395152
Mobile: +32 473400441





E-mail: epanayiotou@mjpo.gov.cy
Téléphone: +357 22805982
Communications Officer
Lefki Solomontos

Ministry of Justice & Public Order

E-mail: lsolomontos@mjpo.gov.cy
Téléphone: +357 22805996

Voir la conférence de presse ici

Plus de photos apparentées ici

ACTUALITES APPARENTEES

EVENEMENTS APPARENTES

25.10.2012 - 26.10.2012