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Communiqué de presse – Nouvelle avancée vers un régime d'asile européen commun
28.11.2012, 08:05 (CET)
Le Comité des représentants permanents (Coreper II) a approuvé hier, mardi 27 novembre, le résultat du trilogue mené le 14 novembre 2012 avec le Parlement européen sur les éléments de la comitologie en suspens du règlement de Dublin et sur l'ensemble du texte du règlement. Hier également, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen s'est prononcée en faveur de l'ensemble de l'accord lors d'un vote d'orientation.

Cet accord officiel dégagé hier sur les questions encore ouvertes du texte de Dublin conclut de longues et difficiles négociations sur cet acte législatif très important du domaine de l'asile. Un grand nombre d'aspects "politiques" du règlement avaient été entérinés par le Coreper II à l'été 2012. L'accord sur ce nouveau texte de Dublin (appelé le règlement Dublin III) témoigne des efforts continus déployés par la Présidence chypriote pour mettre en place le régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici la fin 2012, objectif fixé par le Conseil européen.

La refonte de la proposition de règlement a été présentée par la Commission européenne à la fin 2008 et les négociations se sont poursuivies pendant près de quatre ans du fait du caractère politiquement sensible du règlement. Il détermine l’Etat membre responsable de l’examen de demandes d’asile présentées par un demandeur dans plus d'un Etat membre ou de demandes présentées dans un Etat membre autre que celui de la première entrée dans l'Union européenne.

Deux textes législatifs faisant partie du régime d'asile européen commun (la directive sur les conditions d'octroi du statut de réfugié et la directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile) ont déjà été adoptés et l'examen des deux autres textes (la directive sur les procédures d'asile et le règlement EURODAC) avance rapidement.

La Présidence travaille dur pour conclure les trilogues avec le Parlement européen sur la directive et attend que ce dernier adopte sa position sur le règlement. Dans les deux cas, l'objectif est de conclure un accord politique d'ici la fin de l'année.

L'accord sur le règlement de Dublin montre que lorsque les colégislateurs sont prêts à travailler ensemble et à s'entendre, l'Union européenne peut obtenir des résultats positifs pour elle et pour les personnes qui ont besoin d'une protection internationale.

Ce sont le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur et la plénière du Parlement européen qui adopteront officiellement le règlement.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

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