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Communiqué de presse – Accord du Coreper sur les règles relatives aux ressortissants de pays tiers et sur le Système d’information Schengen
06.12.2012, 10:12 (CET)
Le 5 décembre, le Comité des représentants permanents (Coreper II) a décidé que la proposition de nouvelle législation établissant les conditions d'entrée et de séjour dans l’UE des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier servirait de base aux trilogues informels qui vont commencer avec le Parlement européen, l’objectif étant de parvenir à un accord en première lecture. Le Comité a également approuvé à l’unanimité deux règlements du Conseil relatifs à la migration du Système d’information Schengen actuel (SIS 1+) vers le Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

La proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier a été présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil en juillet 2010. Le groupe de travail compétent du Conseil a entamé l’examen de ce texte en septembre 2010. La proposition a été soumise au Comité des représentants permanents en octobre 2010 afin qu’il donne des orientations politiques sur son champ d’application.

Tous les travailleurs saisonniers

Le Comité ayant décidé que tous les travailleurs saisonniers seraient couverts par la directive, la proposition a été transmise aux conseillers afin qu’ils parviennent à un accord sur le texte.

Le premier trilogue avec le Parlement européen est prévu pour le 17 décembre, suite à l’examen de la proposition au niveau technique.

Les deux règlements relatifs au Système d’information Schengen précisent le régime juridique du passage au SIS II qui reflète l’approche figurant dans le plan de migration pour le SIS II en ce qui concerne la migration technique. Ils prévoient d’accorder aux Etats membres une aide financière pour les coûts liés au développement national du SIS II: activités de test en vue de la migration et migration à proprement parler.

Le Conseil procédera à l’adoption définitive de ces deux règlements le 21 décembre.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

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