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Communiqué de presse – Amélioration du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières
21.12.2012, 13:04 (CET)
Le Comité des représentants permanents (Coreper I) a approuvé aujourd’hui le résultat du trilogue du 19 décembre 2012 lors duquel le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, qui sont les deux colégislateurs, ont conclu un accord sur la proposition de nouveau règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le nouveau règlement vise à renforcer plus encore le cadre juridique des interventions des autorités douanières afin de contribuer à la protection des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de l’UE et par conséquent des citoyens et des entreprises.

Le nouveau règlement assure que les mesures et procédures douanières sont efficaces. Il améliore le respect des DPI aux frontières tout en réduisant la charge administrative et économique pour les autorités douanières et les titulaires de droits. Les autorités douanières peuvent obtenir des informations de qualité afin de mieux gérer les risques, ce qui protège les intérêts du commerce légitime. Le règlement vise aussi à couvrir les petits colis de produits contrefaits envoyés par la poste qui, dans leur écrasante majorité, résultent de transactions effectuées par Internet.

Le contrôle par les autorités douanières du respect des DPI est étayé par un plan d’action pluriannuel de l’UE qui vise à améliorer l’efficacité des contrôles douaniers, à renforcer la coopération avec les entreprises et les partenaires internationaux et à sensibiliser les consommateurs aux conséquences négatives de l’acquisition de marchandises de contrefaçon. Le Conseil «Compétitivité» du 11 décembre 2012 a approuvé un nouveau plan d’action pour la période 2013-2017.

Pour entrer en vigueur, l’accord doit encore être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européen. Le Conseil prendra sa décision après le vote en plénière du Parlement européen au début 2013.

Presidency Spokesperson in Brussels
Marianna Karageorgis

Coreper I

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