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Communiqué de presse – Le Conseil JHA donne le feu vert aux priorités de la Présidence chypriote
07.12.2012, 18:25 (CET)
Le dernier Conseil formel "Justice et affaires intérieures" sous Présidence chypriote a passé aujourd’hui en revue un ordre du jour chargé à Bruxelles. Loucas Louca, ministre de la Justice et de l’Ordre public de Chypre, présidait la session. Toutes les priorités de la Présidence chypriote de l’UE dans le domaine de la justice ont été débattues et le Conseil a dégagé un accord sur un certain nombre de questions cruciales pour plus de sécurité, de justice et de protection en faveur des citoyens de l’UE.

Le Conseil "Justice et affaires intérieures" a obtenu un accord général sur la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime qui a dès le départ constitué une priorité clé de la Présidence chypriote.

“Dans la difficile situation économique actuelle, alors que l’argent doit rester dans l’économie légale, cette proposition peut contribuer de manière déterminante à éliminer les incitations financières pour les criminels”, a souligné le ministre de la Justice et de l’Ordre public de Chypre.

La directive permet notamment aux Etats membres de confisquer dans certains cas des avoirs sans condamnation préalable ainsi que des avoirs qui ne constituent pas le produit direct d’une infraction mais sont sans commune mesure avec les revenus d’une personne condamnée pour infraction grave.

Un accord a par ailleurs été conclu au Conseil sur la proposition de directive relative aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, qui constitue également une priorité de la Présidence chypriote. La directive vise essentiellement à empêcher les criminels de profiter des différences entre les ordres juridiques internes pour manipuler le marché de l’UE.

Meilleure protection des victimes de la criminalité

Le Conseil a adopté la proposition de règlement relatif aux mesures européennes de protection en matière civile, ce qui rapproche un peu plus l’UE d’une meilleure protection des victimes. Le règlement assure véritablement que les victimes continuent de bénéficier d’une mesure de protection contre leur agresseur même lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre Etat membre, et ce, sans formalités ni procédures complexes. On pourra par exemple citer l’interdiction de contacter la personne protégée ou de s’en approcher.

Progrès sur la protection des données

Quant à la question de la protection des données, le Conseil a adopté le rapport sur l’état des travaux concernant le paquet relatif à la réforme de la protection des données élaboré par la Présidence chypriote. Il met en exergue certains aspects de ce cadre législatif de première importance qui a pour objectif de mieux contrôler les données à caractère personnel et de stimuler la croissance.

La commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté Viviane Reding, qui s’est félicitée des efforts déployés par la Présidence chypriote, a dit que la nouvelle du jour était le soutien de la proposition ainsi que du travail de la Présidence chypriote par une très large majorité de délégations. “Sur la base du rapport sur l’état des travaux d’aujourd’hui, il devrait être possible de parvenir à un accord sous Présidence irlandaise”, a ajouté la commissaire.

Le Conseil JHA a par ailleurs adopté des orientations politiques sur la proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Cette proposition, qui constituait une priorité de la Présidence chypriote dans le domaine de la coopération en matière de justice civile, revêt une importance particulière en temps de crise économique car elle peut stimuler la croissance de l’économie en facilitant le recouvrement transfrontière de créances et le commerce transfrontière. La proposition met en place un mécanisme efficace et structuré avec soin qui sera d’un grand intérêt pour les créanciers de toute l’UE et préservera les droits des débiteurs.

Le Conseil JHA a enfin adopté des orientations politiques sur deux propositions de règlement concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Cette adoption ouvre la voie à des progrès substantiels sur les deux règlements visant à solutionner plus facilement des différends patrimoniaux entre anciens époux et partenaires enregistrés dans des situations à caractère transnational au sein de l’UE.

 

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

E-mail: nchristodoulides@mfa.gov.cy
Téléphone: +32 27395152
Mobile: +32 473400441
Communications Officer
Lefki Solomontos

Ministry of Justice & Public Order

E-mail: lsolomontos@mjpo.gov.cy
Téléphone: +357 22805996

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