Dans la matinée de la deuxième journée de session du Conseil "Justice et affaires intérieures", le Conseil a pris plusieurs mesures importantes pour combattre la criminalité transfrontière organisée et pour renforcer les droits des victimes de la criminalité dans toute l’Union européenne. Les ministres ont convenu d’une orientation générale sur les propositions législatives relatives au gel et à la confiscation des produits du crime et sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Une orientation générale a également été trouvée sur la proposition de directive relative aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché. Dans ce contexte, c’est la première fois que l’article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoit des règles minimales communes en matière pénale sert de base juridique.

La proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne constitue une mesure importante pour lutter contre les activités criminelles lucratives. Parvenir à un accord politique, convenir d’une orientation générale et conclure les négociations a donc constitué une priorité, tant pour la Présidence chypriote de l’UE que pour les Etats membres. L’orientation générale d’aujourd’hui servira de base aux négociations avec le Parlement européen.

Renforcer la législation en vigueur

La proposition vise à renforcer la législation en vigueur en ce qui concerne la confiscation d’avoirs tirés d’infractions graves ou de la criminalité organisée. L’objectif est d’aider les autorités des Etats membres à confisquer, geler et recouvrer les gains provenant de la criminalité transfrontière organisée, ce qui permet de réduire les incitations financières et de protéger l’économie légitime.

La proposition comporte notamment des dispositions facilitant la confiscation d’avoirs liés aux activités criminelles de personnes condamnées et simplifiant les mesures de recouvrement d’avoirs transférés à des tiers qui auraient dû se rendre compte qu’ils étaient d’origine criminelle. Elle comporte également des garanties prévoyant que les autorités des Etats membres interviennent dans le respect des droits fondamentaux, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Une fois adoptée, la directive devra être transposée en droit national par les Etats membres dans les trois ans.

Garantir la protection des victimes

Le Conseil "Justice et affaires intérieures" est également parvenu à un compromis relatif à une orientation générale sur la proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Cette proposition fait partie d’un ensemble législatif qui renforce les droits des victimes dans l’UE. Tout en tenant compte des différentes traditions juridiques des Etats membres, ce règlement complètera la législation en vigueur de l’UE sur la décision de protection européenne, qui couvre les mesures de protection en matière pénale, et assurera que les victimes de la criminalité soient protégées dans toute l’UE.

Les ministres de la Justice de l’UE ont également convenu d’une orientation générale sur la proposition de directive relative aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché (DAM). C’est la première fois que l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sert de base juridique à une proposition législative. Cet article prévoit d’adopter des règles minimales communes en matière pénale pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique harmonisée de l'UE.

Restaurer la confiance dans les marchés financiers

La réforme a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre des dispositions de l’UE concernant la lutte contre les activités criminelles et de restaurer la confiance dans les marchés financiers, car le régime de sanctions actuel n’a pas fait ses preuves pour protéger l’intégrité des marchés. La directive complète la proposition de règlement sur les abus de marché qui consolidera le cadre législatif en vigueur dans l’UE grâce au renforcement des sanctions administratives.

L’orientation générale décidée par les ministres comporte la définition d’infractions telles que ‘opération d’initiés’ et ‘manipulation de marché’. Cet ajout à la proposition améliorera la capacité de l’Union à lutter contre les abus de marché puisque les définitions actuelles de ces notions, qui varient d’un Etat membre à l’autre, permettent aux auteurs d’infractions de profiter de lacunes du droit.

La législation proposée demande aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Elle prévoit de criminaliser la manipulation des taux de référence tels que le LIBOR et l’EURIBOR ainsi que la responsabilité des personnes morales. La proposition demande aux Etats membres d’imposer des sanctions pénales en cas d’incitation à commettre un abus de marché, de complicité et de tentative.

La proposition empêchera donc les personnes physiques et morales de tirer parti des différences existant entre les structures juridiques des Etats membres.

L’orientation générale dégagée sur la proposition marque le lancement des négociations avec le Parlement européen. Une fois adoptée, la directive devra être transposée en droit national par les Etats membres dans les deux ans.