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Politique agricole commune

A la suite de la présentation, en octobre 2011, des propositions de la Commission européenne sur la réforme de la politique agricole commune, notamment concernant les quatre règlements de base régissant les questions essentielles de la PAC– les paiements directs aux agriculteurs, l’organisation commune de marché unique, le développement rural et la réglementation horizontale, des discussions ont été entamées à divers niveaux des institutions européennes. Ces discussions se poursuivront durant la Présidence chypriote, aux fins de la faire progresser le plus possible, voire de l’achever, sous réserve que l’accord sur les perspectives financières pour 2014-2020 puisse être réalisé en temps voulu et à l’avance au Conseil européen.  

Les trois objectifs principaux de la nouvelle réforme sont la production alimentaire viable, la gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat, et un développement territorial équilibré. Le cadre à deux piliers de la politique agricole commune restera inchangé.  

La Présidence chypriote soutient les principes de base sur lesquels se fondent les propositions de la Commission, à savoir la convergence et une contribution à la stratégie Europe 2020, la promotion de l’innovation et de la croissance verte, la répartition équitable des fonds sur la base de critères objectifs, la reconnaissance du rôle des agriculteurs dans la production de biens publics et de l’effort qu’ils déploient pour lutter contre le changement climatique, l’amélioration de la compétitivité de toutes sortes d’agricultures européennes et le soutien aux petits agriculteurs. La promotion de la simplification est considérée comme une question centrale et horizontale. Cet effort doit être continu, en tenant compte du principe de la proportionnalité.

En étroite coopération avec d’autres institutions de l’UE, nous entendons jouer un rôle constructif sur le fond de ces questions, en nous efforçant de parvenir à une compréhension partagée optimale entre les Etats membres et entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne.  

  • Le cadre existant des paiements directs sera remplacé par un système unique, commun à tous les Etats membres. Les paiements  se feront sur la base des droits alloués aux producteurs, compte tenu d’une référence de 2014 qui sera déterminée ultérieurement.

    Le nouveau système de paiements directs prévoit les mesures suivantes:

    • Paiements aux agriculteurs appliquant les pratiques agricoles  bénéfiques pour le climat et l’environnement. L’aide correspond à 30% du budget.
    • Aide supplémentaire aux jeunes agriculteurs.
    • Augmentation de l’aide pour les zones présentant des contraintes naturelles, à la discrétion de l’Etat membre concerné.
    • Répartition à hauteur de 10% du budget pour l’aide couplée aux secteurs  confrontés à certaines difficultés ou représentant une importance  particulière pour des raisons sociales, économiques ou environnementales.
    • Promotion d’un nouveau plan de paiement unique avec des procédures simplifies pour les très petits agriculteurs.

    A l’exception du régime petits agriculteurs,  tous les paiements directs seront soumis au respect de diverses obligations au titre de la conditionnalité.

    La nouvelle organisation du marché commun unique préconise des mesures envisageant le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire. Par ailleurs, elle encourage une meilleure organisation sectorielle avec la reconnaissance et le soutien par le biais de projets de développement rural des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, dans tous les secteurs de la production. Enfin, l’OMC confirme qu’à partir de 2015 les quotas sur le lait et le sucre seront abolis.

  • La politique de développement rural s’aligne sur la stratégie Europe 2020, en mettant l’accent tout particulièrement sur le changement climatique, l’environnement et l’innovation. La politique de développement rural envisage la création de programmes de développement rural au niveau national ou régional, d’une durée de sept ans. Dans ce contexte, les mesures relevant du programme de développement rural ne seront plus classées dans les axes prioritaires. Par contre, les mesures seront sélectionnées à partir d’une liste spécifique afin de mieux servir les objectifs prioritaires européens. Chaque Etat membre choisira les mesures qui serviront le mieux les objectifs de l’Union, à la lumière de ses propres caractéristiques et des conditions actuelles. La liste comprend des mesures telles que les:

    • transfert de connaissances et d’informations et services consultatifs,
    • développement des exploitations et entreprises agricoles avec un soutien accru aux petits et jeunes agriculteurs et aux petites entreprises,
    • Soutien en faveur de la création de groupes de producteurs dans tous les Etats membres de l’UE,
    • Promotion de mesures agroenvironnementales et climatiques  et de mesures destinées à promouvoir l’agriculture biologique,
    • Coopération en vue de réaliser des objectifs communs en promouvant l’innovation avec des projets pilotes, des investissements couvrant l’ensemble de la chaîne de production, la transformation, la commercialisation des produits alimentaires, le développement des marchés locaux etc.   
    • Gestion des risques dans le secteur agricole,  avec la capacité de créer des fonds communs et la stabilité des revenus,
    • Renforcement et promotion de groupes d’action locale en vue de mettre en œuvre les stratégies de développement local,   
    • Prise en charges des frais de fonctionnement d’équipes de collaborateurs spécialisés, composées de chercheurs, de conseillers agricoles et d’agriculteurs, en vue de promouvoir des pratiques innovatrices en matière de productivité et de durabilité de l’agriculture.

    La Présidence chypriote reconnaît qu’il convient de finaliser suffisamment tôt le nouveau cadre réglementaire pour la période après 2013, afin de laisser le temps nécessaire à la Commission et aux Etats membres pour finaliser la programmation avant le commencement de la nouvelle période de programmation 2014-2020.