CE SONT DES ARCHIVES EN LIGNE DU SITE WEB DE LA PRESIDENCE CHYPRIOTE DE L’UE EN 2012. LE SITE NE SERA PLUS MIS A JOUR.
 
Services financiers

La Présidence chypriote du Conseil de l’UE est résolue à travailler activement en vue de renforcer la réglementation et la surveillance du secteur financier, en garantissant le bon fonctionnement des institutions financières et des marchés financiers. Plus précisément, durant la Présidence chypriote, une attention particulière sera accordée à la révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, au cadre de gestion de crises et de résolution de défaillance financière, à la révision du règlement relatif aux agences de notation de crédit, à la directive Omnibus II, ainsi qu’à la directive et au règlement sur les exigences de fonds propres.

  • La directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID), en vigueur depuis novembre 2007, régit les négociations sur les marchés de valeurs mobilières ainsi que la fourniture de services d’investissement par les banques et les entreprises d’investissement, en instruments financiers. Bien que les MiFID aient été très utiles pour le marché, en instaurant la concurrence dans le secteur des services financiers et en offrant un plus grand choix aux investisseurs, des modifications s’imposent. Les avancées technologiques rapides, la complexité et l’évolution des marchés financiers, de même que les enseignements tirés de la crise financière, exigent un réexamen approfondi de la législation, ciblé de façon à aborder tous les domaines où des lacunes ont été constatées ou dans lesquels des améliorations sont nécessaires. Les deux propositions, une directive et un règlement, abordent les questions relatives aux changements technologiques, comme les transactions à haute fréquence, qui accélèrent considérablement les transactions et la possibilité de risques systémiques. Les propositions de la Commission étendent en outre l’obligation de divulguer des informations à d’autres produits financiers, tels que les obligations, les produits de financement structurés et les dérivés. Le nouveau cadre augmentera également le pouvoir de contrôle des régulateurs et établira des règles de fonctionnement claires pour toutes les activités de transaction. Les objectifs généraux de la révision des MiFID sont de rendre les marchés financiers plus efficaces, plus résistants et plus transparents et de réduire les risques systémiques et de désordre du marché. La révision vise également à réduire les coûts inutiles pour les participants et à renforcer la protection des investisseurs.

  • La crise financière a nettement mis en lumière la nécessité d’une intervention plus robuste auprès des banques et de mesures de résolution au niveau national, ainsi que la nécessité de mettre en place des dispositifs mieux à même de faire face aux défaillances bancaires transfrontalières. Le cadre européen pour la gestion de crises aura une large portée et sera conforme aux engagements de l’UE au G-20. Il aura pour but de doter les autorités d’outils et de pouvoirs communs et efficaces pour s’attaquer le plus tôt possible aux crises et éviter les coûts pour les contribuables. Il garantira en outre que la liquidation de banques se fasse de façon à minimiser les risques de contagion et à assurer la continuité des services financiers essentiels, y compris l’accès continu des déposants assurés à leurs dépôts. Le cadre apportera une alternative crédible aux renflouements bancaires onéreux qui ont caractérisé la crise récente.

  • La crise de la dette de la zone euro a mis en lumière des faiblesses concernant les notations de crédit et les agences de notation de crédits (ANC). Etant donné que les notations de crédit peuvent avoir une incidence aussi importante sur les marchés financiers, la Commission a formulé en novembre 2011 deux propositions, un règlement et une directive, pour remédier à ces faiblesses. Ces deux propositions énoncent des dispositions destinées à atténuer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit et à augmenter la transparence et la fréquence des notations des dettes souveraines. Elles visent à diversifier les ANC et à leur assurer une indépendance plus stricte, de sorte à éliminer les conflits d’intérêts. Par ailleurs, les ANC seront plus responsables quant aux notations qu’elles fournissent.

  • La directive Omnibus II est une directive horizontale, qui propose des modifications spécifiques de la législation en matière d’assurances (Directive “Solvabilité II”) et du règlement sur les valeurs mobilières (directive Prospectus) afin de permettre aux nouvelles autorités de surveillance, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de travailler efficacement. En ce qui concerne notamment la directive "Solvabilité II", la proposition comprend des modifications de la directive qui conféreraient davantage de tâches/pouvoirs à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, tels l’élaboration de normes techniques et le règlement de différends entre les superviseurs nationaux. Une fois approuvée, la directive Omnibus II, modifiera également la date de mise en vigueur de la directive Solvabilité II. Par ailleurs, les modifications envisagées permettront à la Commission de préciser des mesures transitoires dans certains domaines, si elle le juge nécessaire, aux fins d’éviter la perturbation du marché et de permettre un passage sans heurt au nouveau régime selon la directive Solvabilité II.

  • Les deux propositions de la Commission visent à renforcer les banques et les entreprises d’investissement, en leur demandant de maintenir des fonds propres plus importants et de meilleure qualité et d’être en mesure de mieux faire face elles-mêmes aux crises futures. Les banques, en particulier, ont été prises au dépourvu par la dernière crise, obligeant par conséquent les autorités nationales à leur apporter un soutien financier sans précédent. Ces propositions mettront également en œuvre l’accord de Bâle III pour une surveillance prudentielle renforcée des banques et des entreprises d’investissement au sein de l’UE, conformément aux engagements de l’UE au G-20. Les nouvelles propositions présentent en outre des dispositions pour un cadre de gouvernance visant à donner davantage de pouvoirs aux superviseurs nationaux pour contrôler les banques par le biais d’un règlement uniforme, en agissant dès l’identification de risques, par des mesures de sanction et autres. La Présidence chypriote travaillera afin de finaliser les propositions de la directive sur les exigences de fonds propres et du règlement pertinent.