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Cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le cadre budgétaire à long terme de l’UE qui traduit en termes financiers les priorités politiques de l’Union pour une durée d’au moins cinq ans (le CFP actuel et le nouveau CFP proposé pour 2014-2020 couvrent une période de sept ans). Les budgets annuels doivent se conformer au CFP. Le cadre financier fixe chaque année le montant maximal des crédits d'engagement du budget de l'UE pour les grands domaines politiques (“rubriques”), de même qu'un plafond global pour les crédits de paiement et d'engagement.

Le CFP impose une discipline budgétaire assurant une évolution prévisible des dépenses de l’Union dans les limites de ses ressources propres. Il constitue un instrument pluriannuel essentiel pour promouvoir de manière adéquate et à long terme les objectifs politiques de l’Union; il garantit par ailleurs la continuité des efforts visant à mettre en œuvre les priorités fixées au profit de l’Union dans son ensemble. Il facilite également l’obtention d’un accord sur le budget annuel de l’UE entre le Conseil et le Parlement européen, les deux branches de l’autorité budgétaire.

Le 29 juin 2011, la publication par la Commission européenne d’une proposition de nouveau CFP intitulée “Un budget pour la stratégie Europe 2020” a marqué le début des négociations sur le nouveau CFP.

C’est le Conseil des affaires générales qui est chargé de mener les débats sur le CFP, les différentes formations du Conseil étant quant à elles responsables de l’examen des propositions législatives portant sur des politiques spécifiques. Le Coreper assure la préparation des travaux du Conseil sur ce dossier en tenant compte de ce que font d’autres formations pertinentes du Conseil. Il est assisté par un Groupe des Amis de la présidence (CFP) qui travaille sous sa direction et lui fait rapport.

Selon une méthode éprouvée lors des précédentes négociations, les travaux au Conseil sont conduits à l’aide d’un “cadre de négociation” qui reflète les résultats des débats du Conseil des affaires générales et esquisse la structure des conclusions du Conseil européen.

L’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le CFP est fixé par un règlement adopté par le Conseil statuant à l’unanimité après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité de ses membres. Le Parlement européen accepte ou rejette donc la proposition dans sa globalité, sans possibilité d’amendement.

  • L’un des éléments clés de la proposition de nouveau CFP de la Commission est qu’elle se concentre sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle prévoit une augmentation notable des fonds consacrés à la compétitivité (+52% par rapport à la période en cours 2007-2013), parallèlement à une réduction des fonds allant aux deux grandes politiques traditionnelles, la politique de cohésion (-8,6%) et la politique agricole commune (-11%). La Commission propose par ailleurs de financer un nouveau mécanisme, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF), à hauteur de 40 Mrd EUR plus 10 Mrd EUR provenant du Fonds de cohésion, pour soutenir des projets dans les domaines des transports, de l’énergie et des réseaux numériques. Le nouveau CFP se compose des 5 catégories suivantes:

    • Croissance intelligente et inclusive (48% / 491 Mrd EUR dont compétitivité 114,9 Mrd EUR, politique de cohésion 336 Mrd EUR et CEF 40 Mrd EUR)
    • Croissance durable: ressources naturelles (37% / 382,9 Mrd EUR dont dépenses relatives au marché et paiements directs 281,8 Mrd EUR et développement rural 89,9 Mrd EUR)
    • Sécurité et citoyenneté (1,8% / 18,5 Mrd EUR)
    • L’Europe dans le monde (6,8% / 70 Mrd EUR)
    • Administration (6,1% / 62,6 Mrd EUR)

    Le montant global proposé par la Commission pour la période 2014-2020 s’établit à 1 025 Mrd EUR en crédits d’engagement.

  • Le traité demande que l’Union ait un budget équilibré en recettes et en dépenses. A l’heure actuelle, l’UE dispose de trois ressources pour financer son budget, le RNB constituant de loin la ressource la plus importante:

    • ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays non membres de l'UE et les cotisations “sucre” (15% environ)
    • ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) “statistique” (11% environ)
    • ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) (74% environ).

    La Commission a proposé de réformer le système des ressources propres en introduisant une ressource fondée sur une TVA européenne et une taxe sur les transactions financières (TTF) tout en simplifiant le système de rabais et de corrections afin de limiter la contribution des Etats membres dont la charge budgétaire serait excessive par rapport à leur prospérité relative.

    Négocier le cadre financier pluriannuel sera une priorité de premier plan pour la Présidence chypriote qui souhaite faire progresser les négociations au Conseil afin de pouvoir le présenter au Conseil européen pour accord final. Pour ce faire, la Présidence chypriote coopèrera étroitement avec le président du Conseil européen et le Parlement européen afin de faciliter l’adoption de la totalité du paquet. De manière général, l’objectif à atteindre est un budget modernisé, juste, efficace et solidaire pour financer les priorités de l’Union et en particulier la croissance et l’emploi dans tous les Etats membres.

    Les négociations seront menées en parallèle à celles qui portent sur les différentes politiques sectorielles de l’UE et de manière coordonnée, ce qui permettra de mener à bonne fin tous les travaux en relation avec l’examen du CFP.

    Outre les sessions du Conseil des affaires générales, une réunion informelle des ministres des affaires européennes entièrement consacrée au CFP aura lieu à Chypre le 30 août.

Liens:

Le cadre financier pluriannuel (CFP): questions-réponses

Propositions de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020

Négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP)