CE SONT DES ARCHIVES EN LIGNE DU SITE WEB DE LA PRESIDENCE CHYPRIOTE DE L’UE EN 2012. LE SITE NE SERA PLUS MIS A JOUR.
 
Fiscalité
  • La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite dans la Communauté européenne il y a quarante ans, à une époque qui n’a plus grand-chose à voir avec celle d’aujourd’hui. Le système de TVA doit donc sans conteste être modernisé afin, d’une part, de répondre aux besoins d’une économie moderne entraînée par les services et fondée sur la technologie et, d’autre part, de simplifier le système de TVA en vigueur. En effet, sa complexité entraîne des dépenses et des charges inutiles pour les contribuables et les prestataires de services et fait obstacle au bon fonctionnement du marché unique. La situation économique actuelle a mis en avant le rôle crucial que joue la TVA pour parvenir à stabiliser et à développer l’économie. La TVA constitue une importante source de recettes pour les Etats membres. Son importance pourrait même s’accroître si des facteurs tels que le vieillissement de la population et le taux de croissance de l’économie de l’UE ont une incidence négative sur d’autres sources de recettes. Selon différentes études économiques, les impôts sur la consommation figurent parmi les taxes les plus propices à la croissance et un système de TVA fort pourrait contribuer à la relance économique de l’Europe. Il faut impérativement veiller à ce que le système de TVA de l’Union européenne soit totalement fonctionnel, efficace et pleinement exploité.

  • La directive en vigueur sur la taxation de l'énergie (2003/96/CE) a pour objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Afin de promouvoir les objectifs fixés pour le changement climatique et en même temps de mieux harmoniser la taxation de l’énergie, la Commission européenne a fait une proposition de modification de cette directive dont l’examen a déjà commencé. La Présidence chypriote entend le poursuivre puisque ce dossier est prioritaire. La proposition de la Commission portant modification de la directive sur la taxation de l'énergie vise plus précisément à:

    • mettre sur un pied d’égalité les consommateurs d’énergie, indépendamment des sources d’énergie utilisées,
    • mettre à jour le cadre de taxation des sources d’énergie renouvelables, et
    • résoudre le problème que pose l’actuelle double réglementation des émissions de CO2 au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et de la taxation du CO2.

    La proposition, qui apporte les adaptations nécessaires à certaines dispositions de la directive sur la taxation de l'énergie, a pour ambition de faire baisser la consommation d’énergie dans l’UE et de rendre cette énergie plus propre grâce à la taxation des produits énergétiques.

  • Il a été décidé de réviser la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne pour rendre la fiscalité plus efficace, combler les lacunes législatives existantes et éliminer les distorsions et la concurrence déloyale. La proposition vise à garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Il est par ailleurs envisagé d’étendre le champ d’application de la directive pour couvrir les revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance vie. Ce dossier est important pour la Présidence chypriote qui souhaite parvenir à un accord.

  • La Commission a proposé de modifier la directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents pour assurer que les intérêts et les redevances sont imposés dans un Etat membre. La proposition comporte pour l’essentiel des mesures qui permettront d’améliorer et d’étendre le champ d’application de la directive. Ce dossier est important pour la Présidence chypriote.

  • La proposition de la Commission relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) prévoit un ensemble de règles communes pour calculer le résultat imposable des sociétés effectuant des opérations dans plus d’un Etat membre de l’UE. Dans les faits, les sociétés ou groupes de sociétés se conformeraient à un seul régime fiscal dans l’UE pour calculer leur résultat imposable. En vertu des règles ACCIS, le résultat imposable d’un groupe serait consolidé et réparti entre tous les Etats membres où le groupe opère, puis soumis au taux d’imposition du pays d’activité. La Présidence chypriote poursuivra l’examen technique de ce dossier au Conseil.

  • Les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011 sur le pacte pour l’euro plus comportent des dispositions sur la coordination des politiques fiscales et prévoient notamment des discussions “structurées”. Il est également prévu que les ministres des finances des Etats membres participant au pacte pour l’euro plus et la Commission présentent au Conseil européen, d’ici à décembre 2012, un rapport sur les progrès accomplis pendant les discussions “structurées” sur les questions de politique fiscale afin d’assurer l’échange des meilleures pratiques, d’éviter les pratiques dommageables et de soumettre des propositions relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le rapport sur l’avancement des discussions “structurées” sera soumis au Conseil européen en décembre 2012, sous Présidence chypriote.