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Communiqué de presse – Le régime d’asile européen commun et le programme de protection régional pour la Syrie à l’ordre du jour du JHA
24.10.2012, 09:44 (CET)
Le régime d’asile européen commun, la situation en Syrie et la mise en place d’un programme de protection régional, le mécanisme de protection civile de l’Union, les conclusions du Conseil sur la nouvelle stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, la simplification et l’accélération des procédures de gel et de confiscation des produits du crime dans l’UE ainsi que les sanctions dissuasives applicables aux manipulations de marché sont quelques-unes des questions qui seront examinées par les ministres de la Justice et de l’Intérieur (JHA) de l’UE lors de leur réunion à Luxembourg les 25 et 26 octobre.

Les 25 et 26 octobre, les ministres chypriotes Eleni Mavrou pour l’Intérieur et Loucas Louca pour la Justice et l’Ordre public présideront l’avant-dernière session JHA sous Présidence chypriote. Y participeront les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE, les commissaires européens à la justice Viviane Reding, aux affaires intérieures Cecilia Malmström et à la coopération internationale, à l’aide humanitaire et à la réaction aux crises Kristalina Georgieva. Des membres du Parlement européen ainsi qu’un certain nombre d’agences de l’UE et d’organisations internationales seront également présents.

Régime d’asile européen commun (RAEC)

L’examen des propositions législatives permettant de mettre en place le RAEC a bien progressé. Le Conseil et le Parlement européen sont déjà parvenus à un accord sur les directives «qualification» et «conditions d’accueil». La négociation de la refonte du règlement de Dublin, du règlement Eurodac et de la directive relative aux procédures d’asile est quant à elle entrée dans sa phase finale. Le Conseil devrait adopter un accord politique sur la directive relative aux conditions d’accueil qui confirmera l’accord entre le Conseil et le Parlement européen. Il devrait également prendre note des progrès réalisés sur les propositions législatives du domaine de l’asile et demander à ses instances préparatoires de poursuivre leur travail afin de respecter l’engagement à finaliser le cadre législatif nécessaire au régime d’asile européen commun d’ici la fin 2012.

Mise en place d’un programme de protection régional pour la Syrie

Les ministres seront invités à discuter de la crise humanitaire syrienne qui provoque un afflux de réfugiés et préoccupe fortement l’UE. Beaucoup de Syriens ont été déplacés dans le pays et de plus en plus de personnes cherchent refuge dans les pays voisins. L’UE a par ailleurs constaté des pressions migratoires et certain Etats membres notent déjà une augmentation significative du nombre de demandes d’asile. Cette évolution montre très clairement que l’UE doit réagir de manière globale. La Présidence entend susciter une réflexion sur les manières dont l’UE et ses Etats membres peuvent aider au mieux les pays voisins de la Syrie dans leurs efforts à l’égard des personnes déplacées par le conflit grâce à la mise en place d’un programme de protection régional. Elle avait déjà mis cette question à l’ordre du jour du Conseil informel JHA organisé à Nicosie en juillet 2012. Ce type de programme pourrait contribuer à renforcer les capacités des autorités et organisations en charge des questions de protection internationale et de réfugiés afin qu’elles puissent relever les défis qui se présenteront à elles pendant un certain temps et proposer des solutions durables aux personnes contraintes de quitter la Syrie qui se trouvent dans une situation critique. Pendant le Conseil, la Commission présentera un projet de programme de protection régional. Le Conseil devrait l’inviter à poursuivre ses travaux afin que le programme puisse être mis en place le plus rapidement possible.

Proposition de décision relative à un mécanisme de protection civile de l’Union

Cette proposition a été présentée pour la première fois par la Commission en janvier 2012. L’objectif du mécanisme est de remplacer la législation en vigueur en la matière et d'améliorer l'efficacité des systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine de tous types à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union ainsi que de rendre ces systèmes plus économiques. La proposition concourt à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et vise à améliorer la sécurité des citoyens de l'Union et à renforcer la capacité de résistance aux catastrophes naturelles ou causées par l'homme, en tant que volet important du programme de Stockholm et de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE. Le Conseil mènera un débat d’orientation sur la proposition en question sur la base d’un document de la Présidence.

Projet de conclusions du Conseil sur la nouvelle stratégie de l'UE contre la traite des êtres humains

Le projet révisé de conclusions du Conseil sur la nouvelle stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 vise à appuyer et compléter la stratégie publiée en juillet dernier par la Commission. Le Conseil sera invité à l’adopter.

Confiscation des produits du crime et protection du marché

Les ministres de la Justice débattront de la proposition de directive concernant le gel et la confiscation d’avoirs dans l’UE en s’appuyant sur les progrès déjà réalisés au sein du groupe de travail ainsi que sur la volonté politique manifestée par une majorité d’Etats membres quant au traitement à réserver à certains aspects de ce dossier. La Présidence chypriote est confiante et pense que le débat permettra à ce dossier crucial d’évoluer jusqu’à dégager un accord politique (orientation générale) d’ici la fin de l’année.

En outre, les ministres se pencheront sur le projet de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché au niveau de l’UE afin d’éclaircir totalement certaines questions soulevées lors des travaux au niveau technique aux fins de parvenir à un accord au Conseil aussi rapidement que possible.

Elargissement de l’espace Schengen et cibles vulnérables pour le terrorisme

L’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen sera également examinée. M. Louca a fait part de sa déception quant au fait que le Conseil ne pourra, à ce stade, prendre la décision d’élargir l’espace Schengen en permettant à ces deux pays d’y adhérer pleinement.

“Nous souhaitons pourtant répéter que la Présidence chypriote reste totalement déterminée à poursuivre ses efforts autant que faire se peut, en contact permanent avec toutes les délégations, afin de contribuer à un élargissement couronné de succès de l’espace Schengen”, a souligné le ministre chypriote.

Un certain nombre d’autres questions importantes seront également soulevées, dont le paquet relatif à la réforme de la protection des données, qui a connu des développements notables, et le renforcement de la protection des cibles vulnérables pour le terrorisme.

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