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Communiqué de presse – Le régime d’asile européen commun et la lutte contre la criminalité organisée au programme du Conseil JAI
05.12.2012, 11:44 (CET)
Les ministres de l’UE se réuniront pour un dernier Conseil "Justice et affaires intérieures" sous Présidence chypriote les 6 et 7 décembre à Bruxelles. Parmi les questions au programme figurent le régime d’asile européen commun (RAEC) et l’évaluation à mi-parcours du programme de Stockholm. Dans le domaine de la justice, le Conseil est sur le point d’adopter une proposition concernant le gel et la confiscation des produits du crime qui vise à combattre la criminalité organisée. Une étape importante devrait par ailleurs être franchie en faveur d’une meilleure protection des victimes de la criminalité puisque le Conseil œuvre à un accord général sur la proposition de règlement relatif aux mesures européennes de protection en matière civile.

Les ministres chypriotes de l’Intérieur Eleni Mavrou et de la Justice et de l’Ordre public Loucas Louca présideront la session. Les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE ainsi que Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, et Cecilia Malmström, commissaire européenne aux affaires intérieures, y participeront.

Efforts soutenus pour mettre en place le régime d’asile européen commun en 2012

Le Conseil obtiendra des informations sur les derniers développements relatifs à la mise en place du RAEC. Les règlements de Dublin et EURODAC ainsi que la directive sur les procédures d'asile seront évoqués.

En ce qui concerne la possibilité d’achever les procédures visant à mettre sur pied le RAEC d’ici la fin 2012, Mme Mavrou a déclaré: “Nous estimons que des progrès importants ont été réalisés cette année et nous continuerons de faire le maximum sur les questions en suspens. Notre objectif visant à parachever le RAEC d’ici la fin de l’année reste une tâche difficile mais nous pensons pouvoir clôturer ce dossier ou du moins être tout prêts de le clôturer si chacun coopère dans ce sens.”

Des progrès significatifs ont été accomplis sur les propositions législatives relatives à la mise en place du RAEC sous Présidence chypriote. Le Conseil et le Parlement européen (PE) ont déjà dégagé un accord sur la directive sur les conditions d'octroi, la directive relative aux conditions d'accueil et le règlement de Dublin; les négociations sur la refonte du règlement EURODAC et de la directive sur les procédures d'asile sont entrées dans la phase finale. Le Conseil devrait conclure un accord politique sur le règlement de Dublin qui confirmera son entente avec le PE. En outre, il devrait prendre acte des progrès réalisés concernant les propositions législatives du domaine de l’asile et demander à ses instances préparatoires de poursuivre les travaux aux fins de respecter l’engagement à constituer d’ici la fin 2012 le cadre législatif du RAEC.

La Présidence chypriote présente une évaluation du programme de Stockholm

Au cours de la session conjointe, le Conseil "Justice et affaires intérieures" examinera l’évaluation à mi-parcours du programme de Stockholm. Ce dernier prévoit une feuille de route pour les travaux de l’Union européenne (UE) dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité pendant la période 2010-2014. Le Conseil européen a adopté le programme de Stockholm en 2009 et a demandé une évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre dans le courant 2012. La Présidence chypriote souhaite contribuer à l’évaluation en présentant un document sur les progrès accomplis et invitera le Conseil à faire part de ses priorités quant à la poursuite de la mise en œuvre du programme de Stockholm en s’appuyant sur cette évaluation.

Renforcement des mesures de lutte contre la criminalité organisée

La proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime a dès le départ constitué une priorité clé de la Présidence chypriote. Dans ce contexte, des débats intensifs ont eu lieu ces derniers mois tant au niveau politique que technique.

Le Conseil JHA est sur le point de parvenir à un accord général sur la proposition qui contribuera de manière déterminante à éliminer les incitations financières pour les criminels. La directive permet notamment aux Etats membres de confisquer dans certains cas des avoirs sans condamnation préalable ainsi que des avoirs qui ne constituent pas le produit direct d’une infraction mais sont sans commune mesure avec les revenus d’une personne condamnée pour infraction grave.

Protection des victimes de la criminalité en matière civile

L’adoption attendue de la proposition de règlement relatif aux mesures européennes de protection en matière civile rapproche un peu plus l’UE d’une meilleure protection des victimes. Elle assure véritablement que les victimes continuent de bénéficier d’une mesure de protection contre leur agresseur même lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre Etat membre, et ce, sans formalités ni procédures complexes. On pourra par exemple citer l’interdiction de contacter la personne protégée ou de s’en approcher.

Protection du marché en ce qui concerne les manipulations

Le Conseil devrait par ailleurs conclure un accord sur la proposition de directive relative aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché qui constitue également une priorité de la Présidence chypriote. Depuis le dernier Conseil JHA, les débats se sont accélérés sur cette importante directive qui vise à empêcher les criminels de profiter des différences entre les ordres juridiques internes pour manipuler le marché de l’UE.

Le Conseil examinera également les progrès réalisés au niveau technique en ce qui concerne:

•             les deux propositions législatives relatives aux différends patrimoniaux entre anciens époux et partenaires enregistrés;

                •             le paquet relatif à la réforme de la protection des données;

•             la proposition d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances.

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