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Communiqué de presse – Le Coreper II adopte le mandat relatif au stockage des empreintes digitales des demandeurs d’asile
10.10.2012, 15:36 (CET)

Le Comité des représentants permanents (Coreper II) a approuvé aujourd’hui le texte du mandat de négociation du Conseil relatif au règlement EURODAC concernant le stockage dans une base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile. Ce règlement devrait être examiné lors de trilogues entre le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen.

La base de données EURODAC a été créée en 2000 pour y stocker les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes qui entrent illégalement dans l’UE. La comparaison par les Etats membres des empreintes digitales permet d’appliquer efficacement le règlement de Dublin et de déterminer plus facilement l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.

Facilitation de l’échange d’informations

En juin 2012, la Commission a adopté une proposition de refonte destinée à modifier le règlement EURODAC. Ce règlement est le dernier acte législatif nécessaire pour mettre en place le régime d'asile européen commun (RAEC) d’ici la fin 2012. La proposition de refonte améliore le règlement en vigueur en ce qui concerne l’accès dans le domaine de l’asile et instaure la possibilité, pour les services répressifs des États membres et Europol, d’accéder à la base de données centrale EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

Cette proposition de refonte vise par conséquent à remédier à une insuffisance structurelle en matière d'information et de vérification, qui est actuellement liée à l’absence d’instrument au niveau de l’UE permettant aux services répressifs de déterminer l'État membre qui dispose d'informations concernant un demandeur d'asile. Même si les services répressifs des Etats membres ont généralement accès aux données relatives aux citoyens de l'UE partout dans l’Union, ces services n'ont aucune possibilité réelle d'échanger des informations sur les demandeurs d'asile.

En moins de trois mois, sous Présidences danoise et chypriote, le Conseil a examiné le texte et est parvenu à un accord qui se reflète dans sa version actuelle. Le texte approuvé aujourd’hui par le Coreper II améliore plusieurs points techniques de la proposition initiale de la Commission et tient compte d’interrogations en ce qui concerne la protection des données tout en clarifiant les compétences des différentes autorités concernées.

L’approbation de ce texte permettra d’entamer les trilogues dès que le Parlement européen aura adopté sa position.

Le Coreper II a également adopté aujourd’hui le mandat relatif au commencement des trilogues avec le PE en ce qui concerne les dispositions “comitologie” encore en suspens du règlement de Dublin. Les trilogues se poursuivent actuellement sur la directive relative aux procédures d’asile dans l’optique d’une clôture des travaux d’ici la fin 2012, ce qui permettra de mettre en place le RAEC.

Presidency Spokesperson in Brussels
Nikos Christodoulides

Coreper II

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